Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier

162 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20202021-461 - Article 1er bis AA (Rejeté)
M. Mouiller, Mmes Nathalie Delattre, Lavarde, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Regnard, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

12/04/2021 — Sous-Amendement N° 404 3ème rectif. à l'amendement N° 689 au texte N° 20202021-455 - Article 31 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier...

Amendement n° 689 I. – Alinéa 7 Après les mots : est tenue d’en faire la déclaration insérer les mots : attestée par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 22 1° Après les mots : en particulier insérer les mots : le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que ...

06/04/2021 — Amendement N° 593 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement...

06/04/2021 — Amendement N° 479 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, M...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur é...

06/04/2021 — Amendement N° 216 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pante...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : Les dispositions relative...

31/03/2021 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 28 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Requier, Roux, Gold, Fialaire, G...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des as...

31/03/2021 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 26 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Pantel, MM. Requie...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la présente loi, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement ...

30/03/2021 — Amendement N° 598 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’act...

30/03/2021 — Amendement N° 597 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement rép...

30/03/2021 — Amendement N° 596 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mme Vermeillet,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République,...

30/03/2021 — Amendement N° 595 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie natio...

30/03/2021 — Amendement N° 594 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. » Ex...

30/03/2021 — Amendement N° 592 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les statuts des fédérations sportive...

30/03/2021 — Amendement N° 590 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 bis B (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction de cet article suite à son adopt...

30/03/2021 — Amendement N° 589 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Rejeté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État » sont remplacés par les mots : « qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent bénéficier d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cito...

30/03/2021 — Amendement N° 576 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Gui...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-.… Le directeur, qui préside le conseil d’école en application de l’article L. 411-1, communique dans le cadre de cette instance, sur les cas d’atteinte au...

30/03/2021 — Amendement N° 575 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 decies (Adopté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Gui...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Dans ...

30/03/2021 — Amendement N° 480 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 octies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pante...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obli...

30/03/2021 — Amendement N° 477 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis A (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac, Corbisez, R...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La déclaration mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives...

30/03/2021 — Amendement N° 476 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis H (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Roux, Gold, Requier, Guiol

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les besoins du suivi, les services sont autorisés à croiser leurs données afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. Exposé sommaire : En permettant par exemple le croisement du fichier de la CAF avec les déclarations des enfants en IEF, cet amendement...