Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier

17 amendements trouvés

11/10/2022 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20222023-020 - Annexe (Adopté)
Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire...

Alinéa 145, deuxième phrase Remplacer les mots : et d’ergonomie par les mots : , d’ergonomie et d’accessibilité Exposé sommaire : Le Ministère de l’Intérieur veut moderniser les locaux des brigades et commissariats, pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil. A cet objectif, le présent amendement ajoute la mise ...

11/10/2022 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Retiré)
M. Gold, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Requier, Mme Maryse Ca...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du présent article, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un ...

11/10/2022 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20222023-020 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mmes Gacquerre, Thomas, M. Bonneau, Mmes Billon, Loisier, MM. Laugier, Delahaye, Détraigne, Guerriau, Mme Valérie Boy...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...

11/10/2022 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20222023-020 - Annexe (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Maryse Carrère

Alinéas 136 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, il est envisagé de modifier l'organisation territoriale de la police nationale, en créant des directions départementales qui incluraient notamment les services de police judiciaire. Présentée dans le rapport annexé au projet de loi, cette réforme est l'objet d...

11/10/2022 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau, Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes Valérie Boyer, Dumas, Deroche, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction est également constituée lorsque ces comportements mettent en danger un animal de compagnie détenu au sein du foyer. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amen...

11/10/2022 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau, Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes Valérie Boyer, Dumas, Deroche, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction est également constituée par des propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à ...

11/10/2022 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau, Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes Valérie Boyer, Dumas, Deroche, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de violence, tels que définis aux articles 521-1 et 521-1-1 du présent code, commis sur un animal de compagnie détenu au sein du foyer par le conjoint ou le concubin de la victime ou son parte...

10/10/2022 — Amendement N° 114 au texte N° 20222023-020 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui est affiliée dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans peuvent exer...

10/10/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est insér...

10/10/2022 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes d...

04/10/2022 — Amendement N° COM-79 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VI du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VII contenant les dispositions suivantes : « Chapitre VII Formation Article L117 Outre la formation initiale dont elles bénéficient, les personnes mentionnées à l’alin...

04/10/2022 — Amendement N° COM-72 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin, M...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé : « Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d'application du présent a...

04/10/2022 — Amendement N° COM-71 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Caban...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 113-1 du chapitre 3 du titre 1 er du livre 1 er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L 113-1-1 ainsi rédigé : « Toute personne concourant à la sécurité intérieure et subissant un préjudice susceptible d’affecter sa santé mentale ou psycho...

04/10/2022 — Amendement N° COM-70 rectifié au texte N° 20212022-876 - Article 9 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Cabanel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition de trois années de services actuellement requise pour que les gendarmes et les fonctionnaires de la police nationale puissent s...

04/10/2022 — Amendement N° COM-69 rectifié au texte N° 20212022-876 - Article 14 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Roux, Cabanel, Mme Pantel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi voudrait mettre en place la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d'emprisonnement. Si nous comprenons bien l'intérêt de cette mesure et les objectifs poursuivis, le dispositif reste malgré tout préoccupant dans...

04/10/2022 — Amendement N° COM-68 rectifié au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux, Cabanel, Mmes Guillot...

Alinéa 3 Remplacer les mots: des démarches simples et pratiques par les mots : des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur fait l'annonce de vouloir améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité...