Rappels au règlement

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater – Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux de la rédu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'h...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de revitalisat...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fis...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater B ainsi rédigé : « Art. 200 quater B – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’artic...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la co...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre VIII ainsi rédigé : « LIVRE VIII « MESURES VISANT À FAVORISER L'OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PERIMÈTRES DES OPÉRATIONS DE REVITALISAT...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés : « Section X « Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets « Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'é...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette facturation fait apparaître le prix de journée. » Exposé sommaire : L'objet de cette amendement est pédagogique. Il s'agit de faire apparaître clairement dans la ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ; Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En effet, dès lors que les ...

Alinéa 4 Après les mots : « de dépollution » insérer les mots : et après les mots : « réalisation de logements sociaux, » sont insérés les mots : « des frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme, » Exposé sommaire : En effet en raison de la réforme territoriale de plus en plus de communes de 3500 habitants vont êtr...

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La procédure d'appel des décisions de la Commission de régulation des activités ferroviaires est dispensée du ministère d'avoué près la cour d'appel. Exposé sommaire : Cette mesure se justifie par elle-même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : cour d'appel de Paris par les mots : cour d'appel compétente en fonction du lieu d'exploitation concerné par la réclamation ou le domicile du demandeur Exposé sommaire : La cour d'appel de Paris est surchargée, les délais risquent de ne pas être respectés. Cette clause attr...

Dans le 1° de cet article, après les mots : réservées au transport de marchandises insérer les mots : ou les tronçons ou lignes désaffectés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter la réhabilitation, par des collectivités ou des particuliers, à des fins notamment commerciales ou touristiques, de tronçons ou de lignes d...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-4153 du 30 décembre 1982, après les mots : ouvertes à la circulation publique insérer les mots : ou désaffectées Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux collectivités qui en exprimeraient le désir, selo...