Mise au point au sujet de votes

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 proposant l’éligibilité des sociétés commerciales de téléconsultation au remboursement par l’assurance-maladie, via un système d’agrément. Si la téléconsultation comme outil de maintien d’un l...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée ch...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du mê...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. Exposé sommaire : Des cas de fraude fiscale ou d’optimisation forcenée ont été dénoncés . Le présent amendement se justifie de lui-même N...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complément...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprè...

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. » Exposé sommaire : La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteurs...

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les...

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de né...

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans u...

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire sans consultation préala...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes bénéficiant d'un congé de fin d'activité, en application du protocole d?accord du 29 novembre 1996 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatif au congé de fin d'activité ...

Après l?article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 6° de l?article L. 1111-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ?° Les titulaires d?un contrat de travail conclu avec un groupement d?employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adh...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les frais professionnels dont la liste est fixée par décret notamment les indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment quel que soit leur distance d’exercice avec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.