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Amendement N° 657 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 209 212 298 304 308 309 348 362 412 414 425 431 544 573 578 599 625 681 696 733 738 740 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1125 1139 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais professionnels dont la liste est fixée par décret notamment les indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment quel que soit leur distance d’exercice avec le siège de leur entreprise. »
Exposé Sommaire :
Les inspecteurs du recouvrement ont une interprétation restrictive de la réglementation relative à l’exonération de l’indemnité de repas et diverse d'un département à l'autre.
Les inspecteurs considèrent parfois que les salariés itinérants du bâtiment ne sont pas en déplacement lorsqu’ils prennent leur repas près du siège social de leur entreprise quand bien même ils travailleraient bien sur un chantier.
Dès lors, l’indemnité que les entreprises sont conventionnellement tenues de leur attribuer ne pourrait donc pas être exonérée de cotisations sociales selon les inspecteurs.
Cet amendement vise à préciser clairement dans la loi que ces frais professionnels sont bien exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en les visant explicitement à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale
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