Mise au point au sujet de votes

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé : « Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-…. – Lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant des manifestations sportives, dans un équipement sportif ou un lieu d’accès à un équipement...

Alinéa 4 Remplacer les mots : véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et les mots : moyen de transport collectif de voyageurs par les mots : moyen de transport public Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transpor...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun. Dans cette perspective, le recours au Fichier de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier. Il propos...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’utiliser certains réseaux électroniques d’information ou de messagerie spécialement désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 561-2-3 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : La gestion des cagnottes en ligne constitue un véritable casse-tête. Sans parler du non sens fiscal de niches fiscales improbables, et de CERFA attribués dans la plus parfai...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « libéralités », sont insérés les mots : «, les parts de sociétés civiles immobilières ». Exposé sommaire : Lors des débats de 2021, le Sénat, sur la ba...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La section 7 du titre III du livre premier est complétée par un article 137-... ainsi rédigé : « Art. 137-…. – La personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire franç...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 », est insérée la référence : « 223-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « et lutte contre les dérives sectaires ». Exposé sommaire : il est indispensable de faire figurer le bilan des actions de la Miviludes, et les moye...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique dont l'objet est la lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : amendement de précision. Toute personne qui, s’étant constituée partie civ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ... ainsi rédigé : « Art. 1414 B ... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , exon...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature. Exposé sommaire : La convent...