Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier

388 amendements trouvés


07/11/2022 — Amendement N° 386 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 47 (Rejeté)
M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti, Duffourg, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet, Bi...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 103, 9 par le montant : 103, 4 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 15, 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer la création de 15 500 postes supplémentaires en EHPAD, afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 par an pré...

07/11/2022 — Amendement N° 369 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 20 (Adopté)
M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti, Duffourg, Mmes Gacquerre, Guidez, Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet, Billon, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccinatio...

07/11/2022 — Amendement N° 351 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 37 (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Chauvet, Klinger, Mme Perrot, MM. Laménie, Hingray, Mme Jacques, M. Kern, Mmes Dumas, Sollogoub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le...

07/11/2022 — Amendement N° 349 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Gremillet, Chauvet, Klinger, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Laménie, Hingray,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

07/11/2022 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Maurey, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Mme Herzog, MM....

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. » Exposé sommaire :...

07/11/2022 — Amendement N° 273 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, Alain Marc, Capus, Médevielle...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré par un article L. 162-5-… ainsi rédigé : «Art. L. 162-5-…. – Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5, de pratiquer des honoraires convention...

07/11/2022 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 9 (Retiré)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, Alain Marc, Capus, Mme Paoli-...

Alinéa 3 Après la seconde occurrence du mot : seuil insérer les mots : , qui ne peut être inférieur à 39 999 euros, Exposé sommaire : Beaucoup de médecins retraités ne font pas de remplacements car ils ne souhaitent pas payer leur caisse de retraite, la CARMF. En effet, ce paiement est à fonds perdus car à l’arrêt définitif de leur activi...

07/11/2022 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 28 (Retiré)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, Alain Marc, Capus, Mme Paoli-...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)...

07/11/2022 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 28 (Retiré)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, Alain Marc, Verzelen, Capus, ...

Alinéa 3 1° Après le mot : évaluation insérer les mots : et de certification 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la ce...

07/11/2022 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 44 (Tombe)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, Alain Marc, Capus, Mme Paoli-...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » ; Exposé sommaire : Cet...

07/11/2022 — Amendement N° 172 6ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 6 bis (Adopté)
MM. Milon, Retailleau, Mmes Lassarade, Gruny, Delmont-Koropoulis, MM. Genet, Karoutchi, Mmes Deseyne, Laure Darcos, L...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

07/11/2022 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 17 (Tombe)
Mme Billon, MM. Loïc Hervé, Duffourg, Louault, Bonneau, Kern, Mmes Férat, Nathalie Goulet, Gacquerre, MM. Moga, Le Na...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage de l’endométriose. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention prévues à l’article 17. L’endométriose touche en France environ 10% des femmes...

07/11/2022 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Billon, MM. Duffourg, Louault, Bonneau, Kern, Mme Nathalie Goulet, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros, Levi, Mm...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la n...

07/11/2022 — Amendement N° 159 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Billon, MM. Loïc Hervé, Duffourg, Louault, Bonneau, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Gacquerre, MM. Moga, Delcros, Lev...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

07/11/2022 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Patriat, Durain, Longeot, Hingray, Delcros, Joyandet, Mme Ract-Madoux, MM. Bonneau, Détraigne, Mm...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...

07/11/2022 — Amendement N° 152 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 41 bis (Adopté)
Mme Nathalie Goulet, M. Henno, Mme Guidez, MM. Janssens, Delahaye, Mmes de La Provôté, Jacquemet, M. Delcros, Mme Per...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er janvier 2024 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/11/2022 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 34 (Retiré)
Mmes Guidez, Belrhiti, MM. Cadec, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool, Delcros, ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »...

07/11/2022 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Guidez, Belrhiti, MM. Canévet, Chasseing, Cigolotti, Daubresse, Decool, Delcros, Duffourg, Mmes Gacquerre, Garri...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transports en ambulance de patients dont l’état n’a pas été déclaré incompatible avec un transport partagé par la prescription mentionnée au premier ali...

07/11/2022 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 22 (Retiré)
Mmes Guidez, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Canévet, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Delcros, Duffourg, Mme...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre des financements visant à aider les professionnels de santé à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges interprofessionnels. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux usages des outils numériques ...

07/11/2022 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mmes Guidez, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Cadec, Canévet, Chasseing, Cigolotti, Daubresse, Decool, Mme de La Provôt...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-… – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro perso...