Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier

737 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° I-1410 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Havet, MM. Levi, Le Nay, Mmes Sollogoub, Vermeillet

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d est ainsi modifié a) À la cinquième phrase du premier alinéa, les mots : « L’actif » sont remplacés par les mots : « L’actif brut comptable » et les mots : « du même délai de cinq an...

17/11/2022 — Amendement N° I-1137 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Levi, Mmes Ract-Madoux, Vermeillet, M. Delcros, Mme Nathalie Goule...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de le...

17/11/2022 — Amendement N° I-789 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 10 octodecies (Irrecevable)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le manque à gagner pour la France de conventions fiscales conclues avec le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, le Koweït, Bahreïn et Oman. Exposé sommaire : Les pays du G...

17/11/2022 — Amendement N° I-788 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 10 octodecies (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le c...

17/11/2022 — Amendement N° I-786 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 quaterdecies (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye

Après l’article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne. Exposé sommaire : Des opérations de collectes d...

17/11/2022 — Amendement N° I-785 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 quaterdecies (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye

Après l’article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa ont un lien direct ou indirect avec une activité c...

17/11/2022 — Amendement N° I-689 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Adopté)
MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Prince, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, M. Kern, Mmes...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par d...

17/11/2022 — Amendement N° I-357 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 65 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du contrôleur des demandes de données de connexion » ; 2° Au cinquième aliéna, les mots : « à l’extinction de l’action pour l’application des sanction...

17/11/2022 — Amendement N° I-356 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 10 octodecies (Irrecevable)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Exposé sommaire : Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie et des finances, a indiqué qu’il voulait faire de la France un centre str...

17/11/2022 — Amendement N° I-355 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la réalité du domicile, les agents des douanes peuvent suspendre la procédure de remboursement jusqu’à ce que les justificatifs de domicile soient prod...

17/11/2022 — Amendement N° I-318 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Levi, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mizzon, Mme Ver...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécani...

17/11/2022 — Amendement N° I-317 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Rejeté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. D...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que la France ambitionne de faire reconnaître la baguette de pain au patrimoine mondial de l’humanité et que le déficit de la balance commerciale est fortement dégradé, les professionnels du secteur de la levure s’inquiètent de la hausse du taux d’incorporation des co-produits sucriers ...

17/11/2022 — Amendement N° I-316 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Irrecevable)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. D...

Alinéa 2, tableau Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigé : Taxe sur les produits de la pêche maritime France Filière Pêche 80 000 000 Exposé sommaire : La France est largement déficitaire dans l’approvisionnement en poisson alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes. Aujourd’hui, de nombreux armeme...

17/11/2022 — Amendement N° I-315 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mizzon, Mme Ver...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 3 000 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

17/11/2022 — Amendement N° I-314 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 nonies (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet,...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » ...

17/11/2022 — Amendement N° I-313 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de ces pourcentages, il est uniquement tenu compte des titres de la société détenus directement depuis moins de trois ans par un salarié ou un...

17/11/2022 — Amendement N° I-312 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. D...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 ...

17/11/2022 — Amendement N° I-311 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Stéphane De...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % la pose et l’installation de chaudières fonctionnant grâce à la combusti...

17/11/2022 — Amendement N° I-310 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Rejeté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Stéphane De...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Cette exonération, dont 23 millions de ménages bénéf...