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Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 283 )
Déposé le 30 octobre 2015 par : Mme N. Goulet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'action est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile s'agissant de la postulation prévues par ce code.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie de lui-même.
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