Déposé le 30 octobre 2015 par : Mme N. Goulet.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
plusieurs personnes
insérer les mots :
physiques ou morales
II. - Alinéa 2
Après le mot :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
l'amendement se justifie de lui-même.
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