Amendement N° 10 rectifié (Retiré avant séance)

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Déposé le 30 octobre 2015 par : Mme N. Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

I. - Alinéa 1

Après les mots :

plusieurs personnes

insérer les mots :

physiques ou morales

II. - Alinéa 2

Après le mot :

personne

insérer les mots :

physique ou morale

Exposé Sommaire :

l'amendement se justifie de lui-même.

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