Loi de finances pour 2019

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ; Exposé sommaire : La procédure d'attributi...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ; Exposé sommaire...

Après l'article 51 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du V de l'article 1647 et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du ta...

Rédiger ainsi l’intitulé du programme : « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » : « Fonds européen d’aide à l’export pour l’Iran » Exposé sommaire : L'intitulé du programme Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran ne correspond pas à son objet et à ses ambitions ; il convient donc de le modi...

I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 100 millions d’euros au niveau national...

I. – Alinéa 4 Après le taux : 100 % insérer les mots : du résultat d’exploitation dans la limite II. – Alinéas 5, 6 et 7 Remplacer le mot : bénéfice par les mots : résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable III. – Alinéa 8 Après les mots : lorsque le insérer les mots : résultat d’exploitation dans la limite du I...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. – Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. – Installations autorisées...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le reven...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section IX ainsi rédigée : « Section ... « Groupes de PME « Art. 223... – Dans les groupes composés d’entreprises qui satisfont à la définition des micro, pet...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du V de l'article 1647, le 2° de l'article 1594 A et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe de publicité foncière. III...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles affectés à une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à condition : « a. Que l’acte con...

I. – Alinéas 15 à 17 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 est réputée satisfaite : « a) À concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l’acquisition ou la production d...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ; III. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1605 nonies est ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’Etat dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publiques et ...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre par les mots : lorsqu’est mise en œuvre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le d du 1 du B est abrogé. III. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La per...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : du service de collecte et de traitement des déchets par les mots : relatives aux missions II. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fo...