Gestion de la crise sanitaire

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au ...

Alinéa 24 Après le mot : secours, insérer les mots : y compris volontaires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les personnels de services pénitentiaires et ceux exerçant dans l’ensemble des lieux privatifs de liberté. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ; Exposé sommaire : Le milieu carcéral est par...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce dispositif est inapplicable, d'autant que les grands magasins reçoivent aussi de visiteurs étrangers.

Alinéa 8 Après le mot : loisirs insérer les mots : sauf celles qui s'exercent exclusivement en extérieur Exposé sommaire : Cet amendement permettra d'exclure notamment les parcs animaliers des dispositifs.

Alinéa 24 Après le mot : secours Insérer les mots : y compris volontaires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

Alinéa 29, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les commissions permanentes n’ont pas besoin d’autorisation pour demander des informations pertinentes . L’obligation pèserait plutôt sur le Gouvernement, qui parfois ne répond pas au Parlement.

Alinéa 13 Supprimer les mots à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : La première phase de crise sanitaire a montré une fragilité des personnes handicapé...

À l'alinéa 10 Après les mots : Les foires, Insérer les mots : à l'exception des marchés ouverts, Exposé sommaire : Lors de l'étude des différentes ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il est apparu indispensable de lever les interdictions des marchés ouverts. Les commerçants de ces marchés ont, dans l'ensemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas besoin d'autorisation pour requérir toute information dans le cadre de l'exécution d'une loi, encore moins pour organiser des débats. Les dispositions de cet article 12 nouveau sont superfétatoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les directeurs des établissements d’enseignement scolaire par les mots : les personnels médicaux scolaires, médecins ou infirmiers, Exposé sommaire : On peut être mineur et avoir le droit au secret médical. C'est l'objet du présent amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

1° Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. 2° Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit Exposé sommaire : Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce so...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les personnels de services pénitentiaires et ceux exerçant dans l’ensemble des lieux privatifs de liberté ; Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. Exposé sommaire : Le milieu carcéral est p...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : la disposition est manifestement excessive NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait de présenter, de rédiger ou de proposer à un tiers un document falsifié destiné à valoir, lorsqu’il est imposé, résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : les dispositions de cet alinéa sont disproportionnées et contraires au droit du travail elles ouvrent un nouveau motif de licenciement dans des conditions que rien ne justifie NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.