Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces derniè...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : en particulier à par le mot : sauf Exposé sommaire : il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles, par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être ut...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-2-…. – Dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années, les objectifs de lutte contre l’artificialisatio...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : L’article 49 est consacré au rôle et aux missions des espaces France Serv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après le mot : région insérer les mots : ou à une commune, un syndicat de communes, un syndicat mixte, Exposé sommaire : À ce jour, une commune, ou toute autre collectivité territoriale, peut déléguer l’une de ses compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisag...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-2-…. – Dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années, les objectifs de lutte contre l’artificialisation des so...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : A l’été 2020, les espaces nat...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’att...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le II de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative : « 1° L’ense...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l’avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d’une étude, dont les conditions sont définies par ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement support privilégie pour le compte des établissements partie au groupement les approvisionnements locaux et les circuits courts. » Exposé sommaire : Pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de participations sont soumises à l’accord du ministère chargé de l’économie et des finances. » ; Exposé sommaire : Certains de nos voisins et amis développent des stratégies fiscales dont la transparence n’est pas évidente, et sont particulièrement renommés pour développer des...

Alinéa 6, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les organismes nationaux de sécurité sociale et leurs homologues du pays concerné Exposé sommaire : La coopération transfrontalière a montré son importance durant la crise sanitaire, mais elle doit s’accompagner d’une bonne coopération entre les organismes de protectio...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sous réserve que la France entretiennent des relations diplomatiques avec les états auxquelles appartiennent ces autorités locales étrangère...