Amendements de Nelly Tocqueville

I. – Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal ...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2019 pour déterminer les modalités de mise en œuvre d'une campagne publique d'information en direction des pères et des conjoints sur leurs droits au congé de naissance, au congé de pate...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : comité insérer les mots : est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et Exposé sommaire : La porte d'entrée de l'Agence est le Préfet de département. La commission de l'aménagement du territoire et du développement du...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : soins insérer les mots : et aux transports Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les enjeux d'aménagement des territoires avec l'accès aux transports.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 traite des modalités et des coordinations rendues nécessaires par la dissolution de la l'EPARECA et de l'intégration de l'agence du numérique à l'agence de la cohésion des territoires. Cet amendement propose de supprimer l'article 10.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Des représentants de l’Agence du numérique ; « …° Des représentants de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence du numérique ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparait pas utile de prévoir que l'Agence pourra créer ou céder des filiales ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements. Aussi, il est proposé de supprimer l'article 6bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de faire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires une structure souple et légère, coordonnant et facilitant l'intervention des opérateurs de l’État. Dans cette logique, cet amendement supprime l'article 3 bis qui ouvre la possibilité de rattacher à l'avenir d'autres établiss...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel. Exposé sommaire : L'Agence se veut innovante dans son ...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – L'Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l'aménagement territorial. « … – L’Agence nationale de...

Alinéas 3 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'actuel article 2 de la proposition de loi définit les missions de l'Agence et intègre à ce titre les missions réalisées par l’EPARECA, une large partie de celle de l’Agence du numérique et du CGET. L’action de l’EPARECA concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1231-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1-... – L’Agence nationale de la cohésion des territoi...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes comme un guichet ouvert pour reprendre l'engagement pris tout ...

I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement. Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

Alinéa 2 Après le mot : subventions Insérer les mots : et dotations Exposé sommaire : L'Agence doit disposer de ressources financières propres. Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence. Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence son...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les délégués territoriaux mettent en place un comité de pilotage des projets locaux réunissant les représentants des collectivités et leurs groupements ainsi que des représentants d’acteurs locaux publics et privés qui interviennent dans le développement et l'ingénierie territorial. La co...

Alinéa 2 Après le mot : aménagement Insérer les mots : , de l'Agence du numérique, de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 2. Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence...

I. - Alinéa 1, seconde phrase 1° Après le mot : délibérative Insérer les mots : et en nombre égal 2° Supprimer les mots : représentant au moins la moitié de ses membres, 3° Supprimer les mots : de la Caisse des dépôts et consignations, II. - Alinéa 2 Après le mot : aménagement Insérer les mots : , de l'Agence du numérique, de l'Étab...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle contribue à favoriser les...