Amendements de Nicolas About

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : , tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur par les mots : ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un par les mots : qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un Exposé sommaire : Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se p...

Alinéa 37 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 35 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 27 Après les mots : réalisée par deux experts supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les experts médicaux, s'ils décident de se prononcer sur le contenu de l'injonction de soins, ne doivent pas être tenus de se prononcer sur un type de traitement en particulier. Seul le médecin traitant est susceptible d'évaluer l'opportu...

Alinéa 24 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'y a pas de lieu de préciser dans la loi les types de traitement pouvant être prescrits par le médecin traitant au cours de l'incarcération dès lors que les médicaments concernés ne relèvent plus d'un régime légal dérogatoire mais peuvent être librement prescrits par tout médecin.

Alinéa 9 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 Remplacer les mots : prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique par les mots : prescrit par le médecin traitant Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'attacher des conséquences légales particulières au traitement antihormonal qui n'est qu'une forme de traitement parmi d'autres.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La formule adoptée par la commission des lois précise bien que c'est le médecin traitant qui prescrit le traitement antihormonal. Une ambiguïté demeure néanmoins dans la façon dont est formulée la possibilité pour le juge de viser, dans le prononcé de l'injonction ou à l'occasion de celui-ci, ...

Alinéa 5 Supprimer le mot : , examens Exposé sommaire : Le terme examens est trop vaste et crée une ambiguïté sur la nature des documents susceptibles de figurer dans le répertoire. Il est donc proposé de le supprimer.

Alinéa 13 Remplacer le montant : 10 millions d'euros par le montant : 5 millions d'euros Exposé sommaire : La somme de dix millions d'euros prévue pour le financement des campagnes de l'Inpes sur le risque lié aux jeux paraît excessive. Il semble plus adapté de réduire ce plafond et d'affecter le surplus aux soins.

Alinéa 6, première phrase Après les mots : directement à partir insérer les mots : d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou Exposé sommaire : Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paieme...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte. Exposé sommaire : La multiplication des comptes ouverts par les joueurs à rai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les phénomènes d'addiction par les mots : le jeu excessif ou pathologique Exposé sommaire : Les cas d'addiction au jeu ne doivent pas masquer l'ampleur du phénomène de jeu excessif mis en lumière par l'expertise collective Inserm. Il convient que la politique en matière de régulation vise à prévenir ces deux ...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-3. - I - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont con...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi...

Dernier alinéa de l'amendement n° 12 Après les mots : est réduit insérer les mots : et la durée de versement de l'allocation allongée Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise, comme cela paraît logique et équitable, qu'une personne qui n'interrompt pas totalement son activité pour accompagner une personne en fin de vie pourra, en cont...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article 199 quindecies , au 4° du I de l'article 199 sexvicies et aux premiers alinéas des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont rempla...