Amendements de Nicolas About

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'év...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand n...

Amendement n° 623 I. - Paragraphe II, alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de cet arti...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ; Exposé sommaire : L’ARCEP a entre autre pour mission d’encadrer...

Alinéa 3 Après le mot : interventionnelle insérer les mots : , sauf si celle-ci figure au nombre de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui excluant de la gratuité les recherches qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des c...

Alinéa 47 Après le mot : investigateurs insérer les mots : pendant la durée de la recherche Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport au 3 ème alinéa de l'article 2 de la proposition de loi.

Alinéa 47 Après les mots : Dans le cadre d'une recherche interventionnelle insérer les mots : , à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire sortir de la catégorie des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaire...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° A la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés. Exposé sommaire : La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires vient de révéler que la loi du 12 mai 2009 portant simplification du droit a modifié le code pénal et ...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par les mots : ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6316-1 du code de la santé publique par les mots : , en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique. Exposé sommaire : L'offre de soins à Wallis et Futuna est très limitée. Cette déficience entraîne ...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 40 rect., après les mots : groupe politique insérer les mots : , si au moins un sénateur de son groupe est présent, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi...

Après l'article 25 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 63 du Règlement est complété par les mots : «, qui ne peut déléguer cette compétence ». Exposé sommaire : Actuellement, la délégation du droit de vote en cas de force majeure doit faire l'objet d'une décision du Bureau. Il est souhaitable que le Bureau...

Après l'article 25 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le 3° est supprimé ; 2° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° En cas de force majeure résultant de l'absence de possibilité de transport vers le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les règles de délégatio...

Après l'article 25 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « en séance publique », la fin de la seconde phrase du 1 est supprimée ; 2° Le 7 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déléguer son vote en commission, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter des lois de financement de la sécurité sociale ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Si le Sénat n'accepte pas qu'un scrutin public à la tribune soit organisé sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient à tout le moins de ...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 3 de l'article 60 bis du Règlement, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ajouter à la liste des scrutins publics à la tribune de droit prévu...

I. - Après les mots : pour l'année à venir, rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement : la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée. II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte : « 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s...

Rédiger comme suit la première phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement : Avant la discussion des amendements déposés sur le texte proposé par la commission, celle-ci donne un avis sur ceux qu'elle n'a pas précédemment examinés. Exposé sommaire : Lorsque les amendements déposés sur le texte de l...