Amendements de Nicolas Alfonsi

Alinéa 1, première phrase Après le mot : sages-femmes insérer les mots : et des maïeuticiens Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la profession de sages-femmes n'est pas exclusivement féminine. Les hommes, appelés maïeuticiens, ont aussi vocation à exercer en maisons de naissance. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements où une maison de naissance est autorisée, aucune autorisation d’activité de gynécologie-obstétrique située dans un rayon de 50 kilomètres ne peut être suspendue ou retirée pour un motif lié au volume de l’activité pendant la durée de l’expérimentation. Exposé ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve que le service de gynécologie obstétrique auquel elles sont attenantes ait une activité supérieure à 1000 accouchements par an Exposé sommaire : Le seuil opérationnel d'une maternité présentant toutes les garanties en matière de personnels et d'équipements est aujourd'hui déterminé à...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont prises en charge en maison de naissance les femmes dont la grossesse ne présente pas de risque selon les critères définis par la Haute autorité de santé et qui sont volontaires, après avoir été informées par voie écrite des conditions de leur prise en charge, notamment de l’absence de pér...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La maison de naissance doit être attenante au service de gynécologie-obstétrique de l’établissement autorisé pour cette activité, avec lequel elle passe obligatoirement une convention après avoir recueilli l'avis favorable du chef de ce service. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. S'il est nécessaire de ne pas faire supporter, de manière excessive, la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette cha...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : BONUS-MALUS par le mot : MALUS II. – Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : ou bénéficiaire du bonus par les mots : le cas échéant III. – Alinéa 80, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. IV. – Alinéa 81, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. V. – Alinéa 90, premi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies . « Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, le...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui comprennent des départements dont le chef-lieu se situe à plus de quarante-cinq minute...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’alternative performante aux transports routiers. » II. - La perte ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements dont le chef-lieu se situe à plus de quarante-cinq kilomètres d’une autoroute. » II....

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre unique « Transport routier pour compte propre « Art. L. ... – Pour les entreprises qui transportent des marchandises pour leur compte propre, le prix de ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – En 2020, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera situé à plus de cinquante kilomètres ou de...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l’ordonnance, celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une situation aujourd’hui cristallisée. Source de confusion et d’insécurité juridique, elle est inopportune. Il y a donc lieu au ...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … I. – Dans le cadre des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, les biologistes médicaux détenteurs de parts ou d’actions dans les conditions fixées par l’article L. 6223-6, exerçant au sein d’une société exploitant un laboratoire de biolo...

Alinéa 69 I. - Alinéa 69 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 II. - Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 73 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % IV. - Alinéa 74 Remplacer le taux : 100 % par le taux : 90 % V. - Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. VI. - Alinéa 82 Rédiger ainsi cet alinéa : - Le 2° est abr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 permet le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) et de maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) non titulaires du DES de biologie médicale. Or, l’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 n’a pas réservé l’exercice de la biologie...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables à un établissement de santé public ne disposant pas d’un laboratoire public de b...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patie...