Amendements de Nicolas Alfonsi

Alinéa 9 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les conseils généraux, régionaux, ainsi que la population consultée par référendum local doivent êt...

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées : À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du dé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-1 .- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La configuration de la métropole telle qu'elle apparaît au fur et à mesure de la navette risque de gravement porter atteinte aux conditions de fonctionnement et de financement des départements. La métropole est de plus configurée comme un concurrent de la région, alors que la coopération entre collecti...

Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-1 . - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-6 . - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des articles relatifs au mode de scrutin du conseiller territorial aurait dû inclure la suppression de cet article, non détachable du reste de ces dispositions. Au demeurant, l'entrée en vigueur de cet article entraînerait son application dès le scrutin cantonal de 2011, en contradiction...

Avant l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent se placer dans la logique des positions défendues à l'occasion du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement définissant les conditions de délimitation du découpage des cantons. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements. Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de ce...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010). Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispo...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. » Exposé sommaire : Le proj...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : «, autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la com...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d'entreprise atteint un seuil de chiffre d'affaire...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à ce que les CCIT jouent le rôle de CFE pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est une activité commerciale et/ou de s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le caractère non renouvelable de leur mandat qui vise à garantir leur indépendance, figurant parmi les obligations du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre le...

Alinéa 1 Remplacer le mot : troisième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement de repli. Les lois étant exécutoires dès leur publication conformément au principe fondamental énoncé dès l'article 1 er du Code civil, il importe de déroger le moins longtemps possible à ce principe fondamental de notre droit. NB :La présente rectif...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement de repli. Il paraît suffisant de prévoir un délai de réflexion d'un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et par les autorités de nomination (dont le Défenseur) des membres des collèges chargés de l'assister, d...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : du premier jour du troisième mois suivant par le mot : de Exposé sommaire : Comme l'amendement précédent dont il est complémentaire, le présent amendement vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits et dans l'entrée en vigu...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant par le mot : dès Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1 er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est t...