Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Aliéna 18, première phrase Supprimer les mots : ou une personne morale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer les mots : ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Cette alinéa organisant l'empiètement sur la mission du maire de sur...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également déléguer à un greffier du tribunal de la juridiction d'accéder directement à ces traitements. Exposé sommaire : Pour permettre aux fichiers d'antécédents d'être rectifiés dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les décisions de justice puissent y f...

Alinéa 19, troisième phrase Supprimer les mots : pour requalification judiciaire Exposé sommaire : Afin de garantir l'exactitude des fichiers, cet amendement vise à faciliter la rectification des données à tous les cas et plus uniquement pour les requalifications. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15, sixième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les données concernant des personnes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu ou de classement sans suite sont effacées de droit. Tant que la décision de non-lieu n'est pas devenue définitive, le procureur de la République peut en prescrire le maintien pour ...

I. - Alinéa 15, quatrième phrase Supprimer les mots : , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. II. - Alinéa 15, cinquième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces phrases prévoient la possibilité pour le procureu...

Alinéa 15, deuxième phrase Supprimer les mots : lorsque la personne concernée la demande Exposé sommaire : En cas d'erreur de qualification retenue par l'autorité judiciaire, la rectification du fichier d'antécédent doit être faite automatiquement sans que la personne qui en supporte les conséquences ne soit tenue d'en faire la demande, la ...

Alinéa 7 Après les mots : commission rogatoire insérer les mots : qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures, Exposé sommaire : Conformément au principe de la présomption d'innocence, seule une décision de condamnation définitive rend un suspect définitivement coupable. Les ...

Alinéa 3 Remplacer les mots: au public en ligne par les mots: électronique ouverte au public Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 105 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs. Exposé sommaire : La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes réperc...

Alinéa 92, première phrase Remplacer les mots : au moins équivalente par le mot : égale Exposé sommaire : L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens qui n'est pas acceptable. NB :La ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En la matière, l'égalité de tous les citoyens, quel que soit le lieu, est un devoir de la République. Exposé sommaire : Les ajustements de l'organisation opérationnelle des forces de sécurité, notamment en matière de couverture territoriale, doivent tendre vers un objectif d'égal...

Alinéa 80, dernière phrase Après les mots : qui permet insérer les mots : , sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler le rôle indispensable et salutaire de la CNDS. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 67, première phrase Remplacer le mot : dealers Par le mot : trafiquants II. - Alinéa 67, dernière phrase Remplacer le mot : « deal » par le mot : trafic Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'anglicismes trouvant leur équivalent en français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 59, première et deuxième phrases Remplacer le mot : vidéoprotection par le mot : vidéosurveillance Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de lutter contre une certaine démagogie sémantique censée faire mieux accepter par nos concitoyens un dispositif intrusif dans leur vie quotidienne. NB :La présente rectification porte sur...

Alinéa 58, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d'une tautologie versant dans un registre émotionnel inutile. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 52, seconde phrase Remplacer le mot : équivalent Par le mot : égal Exposé sommaire : Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante : il convient de préciser que l'Etat est obligé d'assurer un niveau égal de sécurité pour to...

Alinéa 22 Compléter ainsi cet alinéa : , en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité. Exposé sommaire : L'évolution de l'organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l'évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamenta...