Loi de finances pour 2010

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participation...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1 er janvier 2010, « 19 » à compter du 1 er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1 er janvier 2012. 2° Au premie...

Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au ...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 50 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit d'un avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à taxer les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. Pourtant, ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation de la perte de salaire...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

Amendement n° I-1 Alinéa 133 Après les mots : les achats, insérer les mots : le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 146, première phrase Remplacer le mot : déterminée par le mot : imposée II. - Alinéa 146, seconde phrase Après la référence : L'article 1499 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisatio...

Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition que l'auteur de l'amendement souhaite supprimer, favorise les grands pôles urbains qui bénéficient de la concentration des travaux d'infrastructures sur leur territoire, cependant c'est à chaque collectivité de mettre en place un terrain favorable à...

Amendement n° I-1, alinéa 142 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Des lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable. Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national. C'est l'objet du présent...

Amendement n° I-1, alinéa 47 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 €, à 1.5 %. « e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 2 %. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajo...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisa...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 152 500 € II. - Alinéas 40 à 47 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 200 000 €, le taux est égal à : « 0, 1 % x (montant du chiffre d'affaires - 1...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 152 500 € II. - Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est compris entre 152 500€ et 500 ...

Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15% sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnel actuelle étant considéré comme un cadeau suffisant aux entreprises NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Amendement n° I-1, alinéa 13 Remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 3, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pou...