Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 4 Remplacer les mots : , dans les meilleurs délais, par les mots : , dans un délai d'un mois, Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la ...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application. Exposé sommaire : Amendement tendant à ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués d...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier aliéna de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionn...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de tout...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doit être déliv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans l...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4122-5 est complété par la phrase suivante : « Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil nat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le lien entre les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la pr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, ét...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des j...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de con...

Après l’article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l’h...

Après l'article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires. Exposé sommaire : Issu de...

Après l'article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présence et l’implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1 er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret. Exposé sommaire : D...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 423-3-… . – Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six ...

I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe. II. - Alinéa 18 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les mesures...

Alinéas 4 et 6 Remplacer le mot : assurés par les mots : membres participants et les mots : commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé par les mots : réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins et les mots : l’assuré par les mots : le membre participant Exposé sommaire : A...