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Les interventions de Nicole Bricq sur ce dossier
26 amendements trouvés
06/04/2006 — Amendement N° 395 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A – L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public foncier créé en application du présent chapitre intervient sur le même périmètre qu'un établissement public mentionné au b de l'article L. 321-1, le produit de la...
28/03/2006 — Amendement N° 394 au texte N° 20052006-188 - Article 4 ter B (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, par les mots : et toute opération d'équipement public Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement ne doivent pas voir leur objet social réduit aux seules opérations d'aménagement foncier. Toutes les SEM d'aménagem...
28/03/2006 — Amendement N° 393 au texte N° 20052006-188 - Article 4 ter B (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes et groupements de communes par les mots: des collectivités territoriales ou de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoi...
28/03/2006 — Amendement N° 392 au texte N° 20052006-188 - Article 4 ter B (Adopté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots: ou un des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
28/03/2006 — Amendement N° 391 au texte N° 20052006-188 - Article 4 ter B (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : et leurs groupements insérer les mots : associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerc...
28/03/2006 — Amendement N° 388 au texte N° 20052006-188 - Article 4 ter (Adopté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : à leur demande, insérer les mots : aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, Exposé sommaire : La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hom...
28/03/2006 — Amendement N° 240 au texte N° 20052006-188 - Article 4 septies (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : S'agissant du partage de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urbanisation des te...
21/12/2005 — Sous-Amendement N° 106 rectifié à l'amendement N° 27 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Adopté)
M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les m...
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots : et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Exposé sommaire : Il est important que certaines règles de déontologie soient définies - notamment en matière d'inco...
16/12/2005 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20052006-091 - Article 2 (Tombe)
M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les m...
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article, pour l'article L. 343-2 du code de la recherche, par les mots suivants : , après avis des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel impliqués dans le ou les pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui abritent les organismes et les établissements qui s...
15/12/2005 — Amendement N° 114 au texte N° 20052006-091 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Bel, Michel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Picheral, Saunier, Sueur, Tode...
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est abrogé. Exposé sommaire : Le texte visé constitue une injonction à l'égard des responsables des programmes scolaires et unive...
15/12/2005 — Amendement N° 113 au texte N° 20052006-091 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres...
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article 224 quater B du code général des impôts, après les mots : « qui exposent des dépenses de recherche » sont insérés les mots : « et qui ont procédé, dans l'année, à l'embauche d'au moins un docteur ayant soutenu sa thèse depuis moins de cinq ans...
15/12/2005 — Amendement N° 112 au texte N° 20052006-091 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Raoul, Lagauche, Mmes Bricq, Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membre...
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Agence nationale de la recherche consacre plus de 50 % de son budget au financement de projets blancs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
15/12/2005 — Amendement N° 111 au texte N° 20052006-091 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Raoul, Lagauche, Mmes Bricq, Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membre...
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l'Agence nationale de la recherche finance un projet conduit par un laboratoire faisant partie d'un établissement ou d'un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur public ou privé, l'établissement ou l'organisme est destinataire de 20 % de la subvention accordée ...
15/12/2005 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20052006-091 - Article 7 (Tombe)
M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les m...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'Agence nationale de la recherche est dotée d'un collége d'experts. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification consiste en la correction d'un...
15/12/2005 — Amendement N° 109 au texte N° 20052006-091 - Article 7 (Tombe)
Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'Agence nationale de la recherche est dotée d'un conseil scientifique. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ava...
15/12/2005 — Amendement N° 108 au texte N° 20052006-091 - Article 7 (Adopté)
M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les m...
Rédiger ainsi cet article : Il est créé un établissement public nommé « Agence nationale de la recherche ». L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte mê...
15/12/2005 — Amendement N° 107 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les m...
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de la recherche : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôle les résultats de l'évaluation. Exposé sommaire : Il convient de donner au pouvoir réglementaire le soin de définir de manièr...
15/12/2005 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Tombe)
M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les m...
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots : Agence d'évaluation de la r...
15/12/2005 — Amendement N° 104 au texte N° 20052006-091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres...
Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L.412-2 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée : Ces allocations peuvent être attribuées à des jeunes chercheurs spécialisés dans une discipline différente de celle du laboratoire dans lequel ils exercent. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...
15/12/2005 — Amendement N° 103 au texte N° 20052006-091 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les m...
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il existe un pôle de recherche et d'enseignement supérieur dans l'une des académies du ressort d'un établissement ou d'un organisme participant au projet scientifique de la fondation, un représentant de ce ...
