Amendements de Nicole Duranton

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase : - le mot : « résident » est remplacé par les mots : « envisagent de résider » ; - les mots : « et qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'attente des conclusions de la mission confiée par la Première ministre à Patrick STEFANINI et Claude ÉVIN, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions prévoyant le remplacement de l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Amende administrative » ; 2° L’article L. 8253-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8253-1. – Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau détermin...

Rédiger ainsi cet article : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un éta...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-…. – Sans préjudice des conditions évoquées à l’article L. 311-2, les visas mentionnés aux arti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 2° de l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un État tiers du statut de réfugié ou d’une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non...

Après l'article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à la Guyane une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° … À l’article L. 423-7, le mot : deux est remplacé par le mot : trois ; « 2° … À l’article L. 423-8,...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre V du code civil est complété par un article 2495-… ainsi rédigé : « Art. 2495-…. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la recon...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...

Alinéa 18 Après le mot : menace insérer le mot : grave Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une erreur matérielle concernant la possibilité de retirer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protect...

Alinéas 3 et 4 Après le mot : vulnérabilité insérer les mots : et de l’état de santé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la prise en considération de l’état de santé de la personne en cas de recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier o...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de licenciement au cours ou à l’issue de la procédure de demande de titre de séjour, l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa se voit délivrer ou conserve la carte de séjour temporaire portant la mention travail dans des métiers en tension , à charge pour lui d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 414-13, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une actualisation annuelle de l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du travail...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « 15 000 euros » est remplacé par le nombre : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances fraud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant l'exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le dispositif proposé souffre d'une fragilité juridique. L'introduction d'une distinction d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives aux modalités d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de santé de l'étranger pour l'admission au séjour des étrangers malades. Cette disposition semble être c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant le renforcement des conditions d'admission au séjour des étrangers malades. L’article 1er E, introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger malade. Il ...