Amendements de Noëlle Rauscent

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer les mots : , ou, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, en vue de leur monétisation, Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 25 septembre 2020 : 1° Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des é...

Après l'article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte m...

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Au premier al...

Alinéa 4 Remplacer la date : 30 août 2020 par la date : 30 octobre 2020 Exposé sommaire : En septembre 2020, la série 2 du Sénat sera renouvelée. Or, l’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, expirera ainsi le 10 juillet 2020 révolu. Dès lors, si la sit...

Alinéa 4 Remplacer la date : 30 août 2020 par la date : 30 octobre 2020 Exposé sommaire : En septembre 2020, la série 2 du Sénat sera renouvelée. Or, l’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, expirera ainsi le 10 juillet 2020 révolu. Dès lors, si la sit...

Alinéa 3 Remplacer la date : 30 août 2020 par la date : 30 octobre 2020 Exposé sommaire : En septembre 2020, la série 2 du Sénat sera renouvelée. Or, l’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, expirera ainsi le 10 juillet 2020 révolu. Dès lors, si la sit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – S’il est fait application du I : En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes mentionnées ...

Rédiger l’alinéa 5 ainsi : « … - Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités dont le revenu brut imposable n’excède pas le double du salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prioriser le bénéfice de ce dispositif aux personnels et étudiants des secteur...

Rédiger l’alinéa 5 ainsi : « … - Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ayant perçu au cours des douze mois précédent l’entrée en vigueur du dispositif une rémunération égale ou inférieure à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Le présent a...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt par les mots : un crime envers le défunt n’ayant pas entraîné sa mort II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de déclarer indigne de su...

Rédiger ainsi cet article : L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire...

I – Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et » ; 2° Les mots : « ...

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : et aux interdictions de paraître ou de contact Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre VI afin que celui-ci corresponde à son contenu, dans la mesure où il ne traite pas uniquement des armes, mais également des interdictions de paraître dans certains lieu et des interdic...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Éventuellement, d’orienter le patient nécessitant des actions de prévention vers les professionnels de santé concernés. Exposé sommaire : L'hôpital public est le lieu essentiel de révélation des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences. La population se rend aux u...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. II. – Alinéa 7,...

Alinéa 2 Après le mot : avoir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt. Exposé sommaire : L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis » . Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualifica...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou un délit portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, la décharge de l’obligation alimentaire prévue à l’article 6 en cas de condamnation pour un crime a été étendue aux cas de condamnation po...

Alinéas 3 et 4 Après la première occurence du mot : sauf Insérer les mots : , conformément à l’intérêt de l’enfant, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser quel’exclusion, en cas de violences intra-familiales (physiques ou psychologiques), du recours à la médiation familiale dans le cadre d'une procédure de divorc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Après la première phrase du même article L. 313-15 est insérée une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée dans les mêmes conditions lorsque l?étranger demandeur justifie d?un contrat d?engagement au titre du service civique. » Exposé sommaire : Le ...