Amendements d'Olivier Cadic

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion dans le cadre d’une activité cyber renforcerait le financement du terrorisme international. Suite aux nombreuses auditions réalisées auprès des experts de la cybersécurité, il apparaît que si les rançons étaient remboursées par des as...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les mots : La prime de pouvoir d’achat attribuée par les mots : Les primes de pouvoir d’achat attribuées 2° Remplacer le mot : bénéficie par le mot : bénéficient II. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à la prime de pouvoir d’achat versée par les mots : aux primes de pouvoir d’achat versées ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : XI. – Au 4° de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». …. – Le XI est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du co...

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'Assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I. Exposé sommaire : L'amendement présenté par la Commission des Lois prévoit que le Gouvernem...

Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

Alinéa 17 La deuxième phrase de l?alinéa 17 est ainsi rédigée : « Le document présenté comporte notamment les éléments d?identité mentionnés dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu?une photographie d?identité justifiant de leur identité. » ...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le c est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant qu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 182 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 182 B ter ainsi rédigé : « Art. 182 B ter – I. – Sur option du contribuable, et sauf disposition contraire des conventions internationales, sont soumis à une retenue à la source libératoire de l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : «, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé : « Art. 267 …. – Par dérogation au 1° de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – L...

Alinéa 29, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées. Exposé sommaire : L’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES) est incontestablement une avancée dans la l...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues au troisième alinéa de l’...