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698 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 5 (Adopté)
MM. Dantec, Alain Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Labbé, Mme Guillotin, M. Gabouty, Mme Costes, MM. Léonhardt, Vall

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

24/09/2019 — Amendement N° 674 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Alain Bertrand, Collin, Dantec, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, M. Léonhardt

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matiè...

24/09/2019 — Amendement N° 673 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 7 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, Requier

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, sont tenus de respecter un objectif mini...

24/09/2019 — Amendement N° 672 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 217-15-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un ré...

24/09/2019 — Amendement N° 671 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mm...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conse...

24/09/2019 — Amendement N° 670 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 4 ter (Retiré)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, R...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi q...

24/09/2019 — Amendement N° 669 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 4 ter (Adopté)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Léonhardt

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un...

24/09/2019 — Amendement N° 665 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 12 K (Non soutenu)
MM. Corbisez, Alain Bertrand, Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, ...

Après l'article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées « Art. L. 543-1. – La gestion durable des terres excavées est assurée dans le res...

24/09/2019 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 5 (Retiré)
MM. Corbisez, Dantec, Gold, Labbé, Léonhardt, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathali...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est presc...

24/09/2019 — Amendement N° 661 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 7 (Tombe)
MM. Corbisez, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages ...

24/09/2019 — Amendement N° 641 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 12 G (Non soutenu)
Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Gabouty, Léonhardt

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : En prati...

24/09/2019 — Amendement N° 639 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Laborde, M. Léonhardt

Alinéa 25, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que les déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz puissent être repris gratuitement par toute perso...

24/09/2019 — Amendement N° 638 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Laborde, M. Léonhardt

Alinéa 23, première phrase Après les mots : gestion des déchets, insérer les mots : et après concertation des collectivités territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que soient concertées les collectivités territoriales c...

24/09/2019 — Amendement N° 637 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 6 bis (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Mme Laborde, M. Léonhardt

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire. ...

24/09/2019 — Amendement N° 636 3ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Avant le titre 1er (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Mme Laborde, M. Léonhardt

I. – Avant le Titre I er Insérer article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ». II. –...

24/09/2019 — Amendement N° 635 3ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Avant le titre 1er (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gold, Mme Laborde, M. Léonhardt

I. – Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Réduire de 50% la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50% en 2040 par rapport à 2030 ; ». II. – En conséquence, faire ...

24/09/2019 — Amendement N° 632 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 4 (Rejeté)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Léonhar...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et affichées comme telles au consommateur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article, afin d'établir que la non-disponibilité des pièces détachées doit être clairement affichée pour le consommateur. NB :La présente rectification porte sur la lis...

24/09/2019 — Amendement N° 631 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 4 ter (Tombe)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Corbisez, Dantec, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, Vall

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispos...

24/09/2019 — Amendement N° 629 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Adopté)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Corbisez, Dantec, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, MM. Léonhardt, Requier

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d...

24/09/2019 — Amendement N° 621 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 bis (Adopté)
MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dante...

Alinéa 3 Après les mots : la Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Le présent amendement étend l'applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d'obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en ouvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisati...