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698 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Vall, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les déclarations de naissance des enfants légitimes peuvent être faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du li...

08/10/2019 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Retiré)
MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le pacte de gouvernance la possibilité de prévoir l’élaboration d’un projet comm...

08/10/2019 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrase...

08/10/2019 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Rejeté)
MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Ga...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article L.5211-39-1, afin de maintenir l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

08/10/2019 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Jeansan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la compétence cimetière facultative, aujourd’hui obligatoire dans les communautés urbaines et métropoles. Au...

08/10/2019 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Retiré)
MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 2, les mots : « n’excédant pas deux mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois reconductibles » ; Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au délai de fermeture de deux mois de l’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tr...

08/10/2019 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 28 bis (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organis...

08/10/2019 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 26 quater (Retiré)
MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gol...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégati...

08/10/2019 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gold, Gu...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ; - ...

08/10/2019 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gold, Gu...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ; -...

08/10/2019 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabou...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-…. – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposi...

08/10/2019 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabou...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson ...

08/10/2019 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Vall

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 ...

26/09/2019 — Amendement N° 550 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 bis (Tombe)
MM. Dantec, Labbé, Alain Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, MM. Léonhardt, Requier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les ...

26/09/2019 — Amendement N° 547 4ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 bis (Adopté)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Léonhar...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan mentionné à l'article L. 541-13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés,...

25/09/2019 — Amendement N° 656 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 10 ter (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Collin, Arnell, Alain Bertrand, Cab...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L’article ainsi rédigé facilite le mélange de déchets d’origines diverses. Les termes « matières utilisées comme structurants » manq...

25/09/2019 — Amendement N° 640 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Mme Laborde, M. Léonhardt

Alinéa 12 Après le mot : discriminatoires, insérer les mots : de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit, Exposé sommaire : Le secteur du commerce électronique français représente 92, 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires et concerne près de 40 millions de cyberachete...

25/09/2019 — Amendement N° 619 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. » Expo...

25/09/2019 — Amendement N° 421 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Adopté)
MM. Labbé, Gold, Dantec, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gabouty, Jeansa...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

25/09/2019 — Amendement N° 159 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitre...