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698 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 620 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Adopté)
MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dante...

Alinéa 40, seconde phrase Après le mot : Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, cet article prend...

24/09/2019 — Amendement N° 554 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 9 (Adopté)
MM. Labbé, Alain Bertrand, Corbisez, Dantec, Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux, Vall

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation Exposé sommaire : Afin d'assurer une véritable diminution des emballages, le développement d'emballages réutilisables, et notamment leur standardisation est nécessaire. En effet, la standardisat...

24/09/2019 — Amendement N° 549 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dantec, Labbé, Alain Bertrand, Corbisez, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, M. Léonhardt

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un déla...

24/09/2019 — Amendement N° 548 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dantec, Labbé, Alain Bertrand, Cabanel, Corbisez, Mme Guillotin, M. Léonhardt

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un d...

24/09/2019 — Amendement N° 541 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Tombe)
MM. Labbé, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Jeansannetas, Léonhardt...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d'emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé. Exposé sommaire : Cet amendement...

24/09/2019 — Amendement N° 538 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 8 bis (Retiré)
MM. Dantec, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – Les producteurs et organisateurs...

24/09/2019 — Amendement N° 463 rectifié au texte N° 20182019-728 - Avant l'article 12 A (Adopté)
MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Co...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est ainsi inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui...

24/09/2019 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Rejeté)
MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Corbisez, Mmes Costes, Guillotin, M. Jeansannetas...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont produites ...

24/09/2019 — Amendement N° 420 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Gold, Dantec, Labbé, Corbisez, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. G...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7 le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

24/09/2019 — Amendement N° 419 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 4 ter (Adopté)
MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Ga...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217 – …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des...

24/09/2019 — Amendement N° 311 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 4 bis (Adopté)
MM. Labbé, Dantec, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM....

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs dévolus à l’éducation à l’environnement et au développement dura...

24/09/2019 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute publicité ou action commerciale d’un produit générateur de déchets faisant l’objet d’une obligation d’information du consommateur au titre des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 mentionne les informations exigées par ces dispositions. « Tout manquement aux dispositions du présent ar...

24/09/2019 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 12 L (Adopté)
MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Cos...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por...

24/09/2019 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Adopté)
MM. Requier, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dan...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1 er janvier 2021 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables. Deuxième déchet le plus produit dans le monde...

24/09/2019 — Amendement N° 237 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 9 (Adopté)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Mme Guillotin...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1 er janvier 2022. Les éco-organismes des fil...

24/09/2019 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dantec, Labbé, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Guillotin, M. Léonhardt

Après l’alinéa 44 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pou...

24/09/2019 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 6 bis (Retiré)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le même article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations publiques de l’État et les collectivités territoriales concluent une convention avec les structures de l’économie sociale et solidaire précisant les condition...

24/09/2019 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 6 bis (Adopté)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Mme Guillotin...

Alinéa 2 Remplacer les mots : que 10 % par les mots : qu’au moins 10 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les produits issus du réemploi concernent 10% minimum des produits achetés dans le cadre de la commande publique. Représentant 10% du PIB, la commande publique peut être un vecteur de changement dans les pratiques e...

24/09/2019 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 5 (Rejeté)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Exposé sommaire : Le présent article, tel qu'il est rédigé, ne constitue pas une interdiction de destruction des invendus non-alimentaires. Cet amendement vise à empêcher une d...

24/09/2019 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une...