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2288 amendements trouvés


14/03/2023 — Amendement N° COM-86 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Cardou...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I.– À l’article L. 434-2, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ; II...

14/03/2023 — Amendement N° COM-80 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Cardou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger. NB :La ...

14/03/2023 — Amendement N° COM-79 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d’une procédure d’admission sur le territoire français, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence de présentation de documents d'identité valables par l’ét...

14/03/2023 — Amendement N° COM-76 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre III (Adopté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux...

Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3,...

14/03/2023 — Amendement N° COM-69 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse...

14/03/2023 — Amendement N° COM-39 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 2 (Adopté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Mme Lassarade,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le niveau de français des étrangers signataires d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) fait l’objet d’une évaluation en plateforme d’accueil de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Si leur niveau de langue est inférieur au niveau A1 du Cadre européen de référence pour l...

14/03/2023 — Amendement N° COM-38 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre 1er (Adopté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjo...

14/03/2023 — Amendement N° COM-37 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 4 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « fixé par décret » Par les mots : « de 50 % ». Exposé sommaire : L’accélération de l’accès au marché du travail de demandeurs d’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France nécessite un partage précis et équilibré des compétences entre législateur et pouvoir ré...

14/03/2023 — Amendement N° COM-36 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 3 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 4 Après les mots « Art. L. 421-4-1. - L’étranger » Insérer les mots : « en situation régulière ». Exposé sommaire : Le contexte de difficultés de recrutement dans certains métiers ou certaines zones géographiques ne doit pas entraîner un régime de faveur envers les étrangers en situation irrégulière s’y destinant. D’une part, à la d...

14/03/2023 — Amendement N° COM-35 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 21 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Noël, MM. Genet, Paccaud, Cardoux, Bascher, Somon, Mmes ...

Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...

14/03/2023 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 3 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance j...

14/03/2023 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 1er (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Afin de déterminer le niveau de français requis pour la délivrance de chaque type de titre de séjour, le pouvoir réglementaire prend en considération les conclusions d’une étude d’impact relative aux effets de ce niveau d’exigence envers chacune des catégories de demandeurs...

14/03/2023 — Amendement N° COM-24 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Basch...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux conditions de création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration. Exposé sommaire : L’adoption de lois et l’exécution des poli...

14/03/2023 — Amendement N° COM-23 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 7 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Thomas, Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Bascher, Paccaud, ...

Alinéa 15 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les pharmaciens étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour...

14/03/2023 — Amendement N° COM-22 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 7 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Thomas, Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Bascher, Paccaud, ...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de...

10/03/2023 — Amendement N° 106 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Malet, Dindar, MM. Mouiller, Bascher, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Petrus, Jacqu...

Alinéa 13 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les org...

08/03/2023 — Amendement N° 10 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Adopté)
MM. Savin, Daubresse, Hugonet, Pellevat, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Dumont, MM. Joyandet, Bacci, Mme Puissat, M. Céd...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...

08/03/2023 — Amendement N° COM-47 2ème rectif. au texte N° 20222023-205 - Article 8 (Adopté)
M. Cédric Vial, Mme Noël, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Darnaud, Bouchet, Bascher, Genet, Mme ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : applicable sur son périmètre en dehors des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui risque de donner au PLUi une vocation de SCOT et obligerait in f...

08/03/2023 — Amendement N° COM-37 2ème rectif. au texte N° 20222023-205 - Article 11 (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mme Noël, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Darnaud, Bouchet, Bascher, ...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : les données complètes et continues par les mots : les données complètes, continues et interopérables avec les données locales II. Alinéa 3 Remplacer les mots : À défaut de par les mots : Sans préjudice de la Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données fournies par l’État doivent être inte...

08/03/2023 — Amendement N° COM-36 2ème rectif. au texte N° 20222023-205 - Article 10 (Retiré)
M. Cédric Vial, Mme Noël, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Darnaud, Bouchet, Bascher, Genet, Mme ...

Alinéas 4, 5 et 6 Compléter ces alinéas par les mots : , et des spécificités propres aux communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme pour des projets garantissant le maintien de la population locale ou qui répondent aux besoins de l’adaptation du territoire au changement climatique. Exposé sommaire ...