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Bioéthique


Les amendements d'Olivier Paccaud


Les interventions de Olivier Paccaud sur ce dossier

54 amendements trouvés


02/02/2021 — Amendement N° 15 4ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Adopté)
MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fourni...

Alinéa 17 Remplacer la première occurrence du mot: que par les mots: qu'avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes, mais interdit le double-don: l'enfant est toujours biologiquement issu d'un des deux membres du couple. L'article 1er prévoit de reme...

02/02/2021 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Adopté)
MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremille...

I. – Alinéa 15 Supprimer les mots : ou toute femme non mariée II. – Alinéas 18, première phrase, 19, 22, 23, 25, première phrase, 26 (deux fois), 27, première phrase, 40, 41 et 52 Supprimer les mots : ou la femme non mariée III. – Alinéas 18, dernière phrase, 28 et 43 Supprimer les mots : ou à la femme non mariée IV. – Alinéas 20 et 24...

02/02/2021 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er A (Adopté)
MM. de Legge, Chevrollier, Retailleau, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fourni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Le Sénat avait accepté en première lecture de mentionner dans le Code Civil le principe fondamental de l'inexistence d'un droit à l'enfant. Il vous est proposé l...

02/02/2021 — Amendement N° 12 7ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 4 (Adopté)
Mmes Berthet, Primas, MM. Babary, Bacci, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

02/02/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 29 (Adopté)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Milon, Mme Belrhiti, M. Grand, Mmes Berthet, Di Folco, MM. Genet, Gremillet, Mme Chauvin, ...

I. – Alinéa 10 Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : trente-neuf II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En deuxième lecture, les députés ont porté le nombre de membres du CCNE de 40 à 46 afin d’y inclure six représentants du monde associatif. La représentation du milieu associatif au sein du CCNE est d’ores et ...

02/02/2021 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20202021-281 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, Piednoir, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Étienne Blanc, Mme Dese...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectif...

21/01/2020 — Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Lassarade, M. Bazin, Mmes Bruguière, Gruny, MM. de Legge, Paccaud, Houpert, Mme Berthet, MM. Panunzi, Henri Leroy...

Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent par les mots : pédopsychiatre ou psychologue spécialisé en pédopsychiatrie Exposé sommaire : Cet amendement de clarification permet de faire appel à un psychiatre, un pédopsychiatre ou un psychologue spéciali...

21/01/2020 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 30 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonne, Paccaud, Brisson, Morisset, Bascher, Mmes Lanfranchi Dorgal, Kauffmann, Bon...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : «, incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ; Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis 129 port...

21/01/2020 — Amendement N° 114 8ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. Regnard, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Danesi, Huré, Guerriau, Mme Sittler, MM. Cuypers, Mayet, Mme Kauffmann, M. Ba...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les 5 premiers alinéas de l'article 17, tel que modifié par la commission spéciale, et dont les 5 premiers alinéas prévoient la modification de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l'interdiction de principe de la création d...

21/01/2020 — Amendement N° 101 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
Mme Deseyne, MM. Retailleau, de Legge, Mmes Ramond, Sittler, MM. Danesi, Schmitz, Mme Bruguière, MM. Paccaud, Morisse...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’autorisation, qui pourrait être donnée au développement in vitro d’embryons jusqu’au 21 ème jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaires au stade de la gastru...

21/01/2020 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 29 (Retiré)
Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Bruguière, MM. de Legge, Paccaud, Houpert, Mme Berthet, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat,...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : incluant l’évaluation éthique de l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle Exposé sommaire : A l’article 15 du projet de loi bioéthique subsiste la possibilité d’insérer à un embryon animal des cellules pluripotentes induites d’origine hu...

21/01/2020 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Cuypers, de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. Paccaud, de Nicola...

Alinéa 55 Remplacer les mots : de l’infertilité par les mots : de la stérilité Exposé sommaire : L’évolution du mot infertilité au cours du XXème tend à le confondre avec celui de stérilité. Afin d’éviter tout souci de sémantique, cet amendement propose d’utiliser le terme original de « stérilité » tel qu'inscrit au 12° de l'article L160-...

21/01/2020 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Cuypers, de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. Paccaud, de Nicola...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle. Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise à déterminer les garanties q...

21/01/2020 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Adopté)
Mmes Chain-Larché, Ramond, M. Vaspart, Mme Sittler, MM. Paccaud, de Nicolay, Mmes Bories, Lopez, Deroche, Lamure, M. ...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’idée que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation de gamètes, principe bioéthique français de non marchandisation du corps. NB :La présente rectifi...

21/01/2020 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Cuypers, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. Paccaud, de Nicolay, Chaize, ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’âge limite pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixée à 43 ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer l’âge maximum pour bénéficier d’une PMA à 43 ans, comme cela est préconisé par le Conseil d’Orientation de l’Agence de Biomédecine. NB :La présen...

21/01/2020 — Amendement N° 42 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectifica...

21/01/2020 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Retiré)
Mme Deseyne, MM. de Legge, Bonne, Mmes Ramond, Sittler, MM. Danesi, Schmitz, Mme Bruguière, MM. Chaize, Paccaud, Mori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mèr...

21/01/2020 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat

I. - Alinéa 18 Après le mot : notaire insérer les mots : ou à un avocat II. - Alinéa 20, seconde phrase Après le mot : notaire insérer les mots : ou de l'avocat III. - Alinéa 21 Après le mot : notaire insérer les mots : ou l'avocat Exposé sommaire : Le nouvel article 342-10 du code civil prévoit que les couples ou la femme non m...

21/01/2020 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : ou à un avocat Exposé sommaire : Le dernier alinéa du nouvel article L.2141-10 du code de la santé publique prévoit que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les co...

21/01/2020 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat

Alinéa 24, première phrase Après le mot : notaire insérer les mots : ou avocat Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou qu’une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livr...