Amendements d'Olivier Rietmann

I. – Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son d...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de remise en exploitation des mou...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption de prescriptions complémentaires p...

Alinéa 14 Après le mot : médicale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à géné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées : 1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panne...

Après l’alinéa 31 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole « Art. L. 111-.... – L’article L. 111-27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susce...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111-27. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiabl...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques. Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être...

Alinéa 3 Après les mots : la priorité donnée à la production alimentaire insérer les mots : et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique énergétique national...

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 555-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la nature du produit transporté contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 122-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le maître d’ouvrage est contesté par l’autorité compétente, et que cette contestation est de nature à entrainer une décision de refus d’autoris...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le rempl...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. » Exposé so...

Avant l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergi...

Alinéa 1 Après le mot : dédié. insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ceux correspondants à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l’inscription au registre men...

Alinéa 3 après le mot : photovoltaïque insérer les mots : , linéaire et flottant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes. En effet, les installations liné...