Interventions sur "prison" d'Éliane Assassi

Madame la rapporteure, je veux bien que l'on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l'on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre de choses : je pense en particulier aux peines alternatives. Monsieur le garde des sceaux, il s'agit là d'un vrai enjeu de société !...

Madame la rapporteure, je veux bien que l’on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l’on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre de choses : je pense en particulier aux peines alternatives. Monsieur le garde des sceaux, il s’agit là d’un vrai enjeu de société !...

... normes relatives à l’espace vital par personne détenue, telles que recommandées par le Comité européen de prévention de la torture, ne sont respectées, pas plus que ne le sont les propres normes de l’administration pénitentiaire. » Permettez-moi enfin, monsieur le garde des sceaux, de condamner, en cette Journée internationale des droits des femmes, les mauvaises conditions de vie des femmes en prison, qui portent trop souvent atteinte à leur dignité. La construction de nouvelles places de prison, comme le souligne le président de la commission des lois, auteur de la proposition de loi, à la fin de l’exposé des motifs, ne peut être une réponse satisfaisante au problème. C’est pourtant, hélas, ce que vous proposez. Vous souhaitez également mettre fin aux réductions automatiques de peines en le...

...nd compte que l’augmentation budgétaire réelle en 2022 s’élèvera non plus à 1, 3 milliard d’euros comme annoncé, mais à seulement 900 millions d’euros. En outre, cette faible augmentation sera allouée très majoritairement aux services de l’administration pénitentiaire, et non aux services judiciaires. L’étude d’impact est explicite : cette hausse doit permettre la construction de 7 000 places de prison et l’amélioration de l’entretien du parc existant. Aussi l’administration judiciaire bénéficiera-t-elle de seulement 500 équivalents temps plein, ou ETP, sur les 6 500 dont la création est prévue. Autrement dit, cette hausse budgétaire a minima n’aura aucune incidence sur le service public de la justice rendu à nos concitoyens et sur cette justice du quotidien asphyxiée et défaillante, d’a...

...tte commission d'enquête. Parler des forces de sécurité intérieure, c'est parler d'un sujet important : un service public national et une mission régalienne. Je suis favorable moi aussi à ce que nous nous intéressions à l'administration pénitentiaire. Le sujet est ancien. Il existe une colère qui n'est pas toujours bien comprise ici. Je rappelle que le Sénat a pourtant beaucoup travaillé sur les prisons et a même remis il y a quelques années un rapport intitulé Prisons, une humiliation pour la République. Apparemment, peu de choses ont changé depuis et tout le monde en porte une part de responsabilité. Le personnel pénitentiaire souffre énormément et assume aussi des missions de sécurité : je trouve tout à fait normal que l'on s'y intéresse, tout comme les personnels des douanes, même si leurs ...

...tion pénitentiaire. Vingt-sept associations et syndicats d’avocats, de magistrats, de personnels de l’administration pénitentiaire ont interpellé l’ensemble des parlementaires sur le présent projet de budget – c’était le 25 octobre dernier, il n’y a donc pas si longtemps. Ils dénoncent une augmentation constante du parc carcéral au détriment de la logique de réinsertion et des alternatives à l’emprisonnement, toujours négligées. Nous partageons ce constat et souhaitons nous aussi mettre un terme à l’inflation carcérale, en privilégiant la décroissance pénale déjà engagée dans nombre d’autres pays européens. Rappelons que si près de 30 000 places de prison ont été construites ces 25 dernières années, entraînant une hausse de 60 % du parc pénitentiaire, les conditions de détention n’ont cessé de...

...enue sur certaines dispositions qui nous semblaient importantes. La mesure phare de ce texte, qui répond à l’idée selon laquelle la peine ne doit plus être synonyme de privation de liberté, est la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine effectuée en milieu ouvert, entièrement tournée vers le suivi socio-éducatif du condamné, conçue comme un mode de sanction non pas moins sévère que la peine d’emprisonnement, contrairement à ce que l’on peut l’entendre un peu trop souvent, mais plus efficace que celle-ci, parce que plus adaptée au traitement de la plupart des délits. L’expérience montre qu’une peine exécutée en milieu ouvert peut s’avérer plus contraignante qu’une peine de prison, car elle comporte une obligation de résultat : la personne condamnée sera absolument tenue de suivre les injonctio...

...ce que votre intention d’en récolter les fruits électoraux, ce qui semble aujourd’hui plus qu’incertain. Comment expliquer, sinon, votre souhait de construire des établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines et ne présentant pas de dangerosité particulière ? Il est en effet permis pourquoi ces personnes doivent nécessairement purger leur peine de prison, alors même que toutes les études recommandent plutôt, pour mieux prévenir la récidive, l’exécution de telles peines en milieu ouvert. De même, vous souhaitez construire de gigantesques usines carcérales, alors qu’il est démontré – quel dommage que M. Bockel ne soit plus présent ! – que se produisent, dans les établissements comptant plus de 200 détenus, des tensions, et donc des échecs multiple...

...et a cherché à promouvoir une image peu valorisante de notre société. La commission des lois, sous l’impulsion de notre rapporteure, Nicole Borvo Cohen-Seat, a fait le choix de redéfinir complètement le texte en mettant un terme à l’accroissement du parc pénitentiaire, en abrogeant des dispositions relatives aux peines planchers, en posant le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois, en intégrant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale et en posant le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement est altéré au moment des faits. Ainsi, notre commission a fait le choix de ne plus penser la détention selon une logique d’exclusion et d’élimination sociale. ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, entre août 2005 et novembre 2010, nous avons adopté pas moins de dix-huit lois pénales, avec l’objectif affiché de lutter contre la récidive. Ces textes constituent autant de reculs et de régressions. Les gouvernements successifs sont restés sourds aux alertes de l’Observatoire international des prisons, l’OIP, et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, que nous avons pourtant relayées tant bien que mal au travers de nos amendements, mais que la majorité sénatoriale d’hier, arc-boutée sur ses positions et sur celles du Gouvernement, a repoussé chaque fois d’un revers de main. Toutes ces lois pénales ont donné à l’opposition sénatoriale d’aujourd’hui l’impressio...

...mme le montrent de nombreux rapports de la DDASS. De même, l’accès aux soins reste difficile en détention, alors que les besoins sanitaires de la population incarcérée sont bien plus importants que ceux de la population générale. Votre politique pénale a abouti à un transfert de prise en charge des personnes les plus marginalisées et atteintes de troubles psychiques sévères de l’hôpital vers la prison. Saturé, et souffrant d’un manque patent de solutions d’accueil adaptées, le secteur de la psychiatrie générale laisse à la rue nombre de personnes atteintes de troubles mentaux, jusqu’à ce que leurs symptômes les fassent basculer dans la criminalité ou la délinquance. Le résultat est que plus de 20 % des détenus seraient atteints de troubles psychotiques. Or la prison ne peut être considérée com...

... que 1 % des cas ! À chaque horrible assassinat relayé par les médias, devrons-nous durcir davantage la loi ? La rétention de sûreté créée en 2008 franchissait déjà des limites bien dangereuses en permettant l’enfermement d’un condamné, une fois la peine purgée, sans jugement, sans nouveau fait, pour une durée indéterminée et au motif d’une dangerosité impliquant une éventualité de récidive : la prison après la prison pour un fait non commis. Ce dispositif inadmissible est aujourd’hui encore durci, avec, entre autres, mais pas seulement, la quasi-obligation de suivre un traitement antihormonal. Mais quelle sera la prochaine étape ? Doucement mais sûrement, cette surenchère peut nous mener aux réactions les plus dangereuses. Aujourd’hui, on enferme de manière indéfinie les condamnés dangereux ...

Nous avons déjà évoqué hier la situation des étrangers détenus. Actuellement, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement pour l’entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire français. C’est un délit des plus fréquents, qui est le plus souvent frappé d’une peine de prison ferme. Pire encore, les étrangers qui essaient d’échapper à une expulsion, à un refoulement – par exemple en cachant leur identité ou leur nationalité –, ou qui reviennent clandestinement en France après en avoir été expulsés, peuvent êtr...

L’article 48 prévoit le placement de droit sous surveillance électronique de condamnés à une très courte peine d’emprisonnement ou en fin de détention. Il s’agit de prévenir les « sorties sèches », objectif que nous partageons. Mais pourquoi s’en tenir au seul placement sous surveillance électronique et ne pas laisser au juge le soin de décider du type d’aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné, comme nous le proposons par cet amendement ? C’est d’ailleurs aussi le souhait de l’Association nati...

...es les plus graves au respect de l’intégrité physique et de l’intimité. Humiliantes et dégradantes, elles portent atteinte à la dignité des personnes concernées. Par un arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France. Plus récemment, le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 14 novembre 2008, a encadré la fréquence et la modalité des fouilles à corps des prisonniers. Aujourd’hui, le code de procédure pénale, dans sa partie réglementaire, prévoit que la fouille des détenus a lieu à l’entrée et à la sortie de l’établissement, en cas de transfèrement ou d’hospitalisation, avant et après un entretien au parloir, ou de façon inopinée, et qu’elle peut être « intégrale ». Elle l’est notamment avant et après chaque parloir. Or ce projet de loi ne remet pas du...

...ne leur propre vie. L’atteinte au secret médical, par exemple, va bien au-delà d’une simple question de discrétion ! L’éloignement de la famille pose également de réelles difficultés pour les étrangers, alors que le maintien des liens familiaux – on l’a souligné à plusieurs reprises au cours de nos débats –, contribue fortement, pour tous les détenus, à la future réinsertion. En somme, dans les prisons françaises, l’accès aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et aux loisirs reste très restreint, voire impossible, pour les étrangers, en raison, je le répète, de la barrière de la langue. Pour tenter de remédier à cette ségrégation, certains établissements diffusent un livret d’accueil en plusieurs langues. Toutefois, cette pratique n’a jamais été généralisée, bien que, dan...

À l’instar des femmes, les étrangers constituent réellement une catégorie spécifique, me semble-t-il, car ils sont frappés – passez-moi l’expression, mes chers collègues – par une « double peine ». Par exemple, ils ne peuvent obtenir ou renouveler un titre de séjour, ni procéder à une demande d’asile politique. Ainsi, à leur sortie de prison, ils se trouvent bien souvent en situation d’irrégularité et peuvent, de fait, être expulsés à tout moment. De plus, comme ils ne peuvent renouveler leur titre de séjour, ils perdent leurs droits aux prestations sociales, ce qui emporte de graves conséquences sur leur propre situation et celle de leurs familles. Il s'agit donc, j’ose l’affirmer, d’une « double peine masquée », qui est inadmissi...

Le premier alinéa de cet article 20 nous paraît superflu ou trop vague pour répondre à la réelle urgence sanitaire dans les prisons. En effet, il dispose : « La prise en charge de la santé des détenus est assurée par le service public hospitalier ». À quoi bon répéter ce qui figure déjà dans le code de la santé publique ? L’article R.1112-31 prévoit effectivement que « les détenus sont hospitalisés en régime commun ». Loin de nous l’idée de réfuter le fait que les détenus aient besoin de soins appropriés. Au contraire, cel...

...en permettant à l’administration pénitentiaire de faire appel à des personnels retraités. Deux questions se posent alors. Si les effectifs sont insuffisants pour assurer la sécurité, ce qui est effectivement le cas puisque le nombre de détenus a augmenté plus rapidement que le nombre de surveillants, pourquoi l’État ne recrute-t-il pas plus de personnels ? Ou alors, ne faudrait-il pas vider les prisons en stoppant l’escalade sécuritaire ?

...it constituer le dernier recours et qu’elle doit être assortie d’une prise en charge à la fois sociale, éducative et psychologique, de façon à permettre l’insertion ou la réinsertion des détenus dans la société, faute de quoi l’incarcération n’a nulle valeur. Comme l’a souligné Nicole Borvo Cohen-Seat dans la discussion générale, nous dénonçons également de façon récurrente l’état scandaleux des prisons en France, les droits bafoués des personnes incarcérées, la criminalisation de plus en plus forte de la société, la bureaucratisation incessante de la justice. Tous ces phénomènes créent de l’arbitraire au détriment de l’individualisation des peines et de la réflexion au cas par cas. Bref, nous dénonçons sans cesse cette machine à punir qui fabrique des citoyens marginalisés, en rupture avec le...