Interventions sur "logement" d'Élisabeth Lamure

L’objectif assigné au Gouvernement de créer 60 000 logements étudiants supplémentaires ne pourra être atteint que si l’exploitation des résidences étudiantes est économiquement viable. L’équilibre économique de ces résidences passe nécessairement par des mesures destinées à remédier au taux de vacance des logements, notamment la possibilité de recourir librement à la location saisonnière. Cet amendement a donc pour objet de formaliser un régime dérogato...

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Ces aires entrent dans le champ des hébergements sociaux, puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes en situation de précarité qui peuvent y rester plusieurs mois, voire plusieurs années. De plus, ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. E...

Il s’agit de faciliter, dans les secteurs très tendus, la production de logements intermédiaires, et du même coup de logements sociaux, grâce au dispositif de l’usufruit locatif. Cet amendement a donc pour objet de rendre ce mécanisme plus attractif pour les investisseurs, en prévoyant que la pleine propriété, dans la limite maximale de 50 % des logements, peut être reconstituée au bout de douze années, au lieu de quinze. Cette réduction de la durée d’usufruit locatif est l...

L’article 28 du projet de loi reprend le dispositif de cession de la nue-propriété, qui continue à être réservé aux logements en zones tendues. Il précise également le sort des prêts relatifs aux logements dont la nue-propriété est cédée et impose que les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place. Les locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources continueront en effet à bénéficier du droit au maintien dans le logemen...

En accord avec ma collègue qui a déposé cet amendement, je veux bien le retirer. Il s’agissait en quelque sorte d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur l’inquiétude du financement de la rénovation des logements HLM, surtout lorsqu’ils sont situés en dehors des zones tendues. Je retire donc l’amendement.

Pour les mêmes motifs, je le retire, monsieur le président. Ici, il s’agissait surtout des logements HLM situés en dehors des quartiers de la politique de la ville et qui ne bénéficient pas des mêmes financements que les autres. C’est sur ce point que portait l’inquiétude.

Votre projet de loi annonce vouloir construire moins cher. J'ai moi-même souvent évoqué au Sénat la possibilité de diminuer les coûts de construction mais il m'a systématiquement été opposé la volonté de ne pas produire de logements au rabais. Tous les éléments de construction - je pense aux cheminées, prises de courant multiples dans une pièce, prises de téléphone, évier obligatoire - sont-ils absolument nécessaires ? Je salue votre volonté de simplifier le code de la construction. Avez-vous évalué les économies qui pourraient ainsi être générées ?

...re le tourisme et l'agriculture, peu de place est consacrée aux entreprises. Or dans ces territoires, les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, ont du mal à rester, à recruter ou à être reprises. Certains territoires peinent à attirer des entreprises. Peu à peu, ces territoires perdent leur vitalité économique et se désertifient. Il est dommage de ne quasiment pas aborder ce volet. Les logements des saisonniers sont mentionnés, mais pas ceux des résidents, dans des zones où les prix du foncier et de l'immobilier sont très élevés et où les salaires ne suivent pas. Il faudrait développer la construction de logements abordables.

Cela rejoint mes observations sur la difficulté, pour les salariés résidant à temps complet dans les zones de montagne, de trouver un logement. Il risque de ne plus y avoir de logement social dans les stations de sports d'hiver. C'est techniquement compliqué et ce n'est pas recevable. Avançons des propositions sur le logement social.

...hode employée ; mes différents collègues se sont exprimés sur ce point. L’habitude prise de recourir aux ordonnances s’ajoute à celle d’engager la procédure accélérée, ce qui est nature à contraindre trop largement l’expression du Parlement. Je rappelle par ailleurs que l’urgence faisait déjà partie de l’argumentation en faveur du recours aux ordonnances dans le cadre de la loi ALUR à propos des logements intermédiaires. On sait ce qu’il en a été par la suite : l’ordonnance a été publiée un an et demi après l’adoption du texte en urgence ! J’en viens au fond. Ma principale préoccupation porte sur la prise en compte des problématiques et des spécificités locales, dans la refonte d’un dispositif dont la présentation apparaît particulièrement recentrée au niveau de l’État et des régions. C’est là q...

Je ferai, Monsieur le Président, une observation générale sur la situation du secteur du bâtiment qui est paradoxale. En effet, nous connaissons une crise du logement et il nous manque des centaines de milliers de logements et ce, alors que le secteur du bâtiment est sinistré ! Nous n'avons pourtant cessé de légiférer dans ce domaine et les textes que nous avons votés auraient dû produire leurs effets ! Or, le prix du foncier n'a pas baissé et celui de la construction n'a cessé d'augmenter tandis que les normes se sont empilées au point que le code de la const...

Un logement qui jouit du label « bâtiment basse consommation », ou BBC, attestant de sa performance énergétique doit néanmoins toujours faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Or ces deux dispositifs se superposent, ce qui entraîne un surcoût à la livraison du bien. Cet amendement tend donc à ne pas laisser perdurer la réalisation du DPE dès lors que le bâtiment neuf respecte la ré...

... des hébergements d'urgence sont insuffisantes pour répondre aux demandes de nos concitoyens tombés dans la précarité. Les organismes souhaitent augmenter leur capacité d'accueil, mais ils sont bloqués en raison de normes contraignantes, dont celle interdisant de loger une personne seule dans une pièce de moins de neuf mètres carrés. Résultat : certaines personnes se retrouvent entassées dans des logements de fortune. Une solution serait de déroger à ces règles pour les seuls hébergements d'urgence qui accueillent des personnes à titre temporaire, pour la nuit par exemple. Madame Cécile Duflot lorsqu'elle était ministre m'avait répondu négativement. J'ai interrogé Madame Sylvia Pinel, ministre du logement sur cette question mais je n'ai pas eu de réponse, ce que je regrette.

Je partage les propos de mon collègue Daniel Dubois sur les blocages à la construction, notamment du fait de la loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, dite ALUR, et sur le manque-à-gagner pour la filière du bâtiment. Vous vous attaquez à la simplification des normes de construction, Madame la Ministre. Votre prédécesseur, interrogée sur ce point, avait décrété qu'elle ne souhaitait pas qu'on construise au rabais. Quelle est votre position sur cette question ? Disposez-vous d'éléments sur la mobilisation du foncier...

Je partage la préoccupation légitime de notre collègue. Toutefois, je rappelle que le texte prévoit bien une place de parking par logement étudiant, ce qui semble tout à fait suffisant. Dès lors, je prie M. Grand de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Il n’existe pas de disposition juridique autorisant l’association Foncière logement à céder ses logements, contrairement à ce qu’il en est pour les organismes d’HLM. Ces amendements visent à remédier, sous certaines conditions, à cette situation. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.

...us refusez la loi de l’offre et de la demande, parce que vous considérez que les loyers sont trop élevés. Sur ce point, vous avez raison. Cependant, l’encadrement des loyers ne sera, dans le meilleur des cas, qu’un simple pansement. Les phénomènes de spéculation n’expliquent pas à eux seuls la hausse des prix : ce qui l’explique avant tout, c’est l’insuffisance de la construction. Ainsi, 330 000 logements neufs ont été construits en 2013 ; ce n’est pas suffisant pour un pays qui gagne 1 million d’habitants tous les trois ans. Alors, plutôt que de prendre le taureau par les cornes, vous faites le choix de l’encadrement des loyers. Mais le pire est que ce projet de loi est aussi dangereux pour les locataires. La mise en œuvre de ses dispositions ne fera que scléroser le marché en limitant la mobil...

Cet amendement ne concerne pas les maisons individuelles, madame la ministre, dans la mesure où l’obligation d’afficher la surface habitable « Carrez » ne s’y applique pas : elle vise uniquement les logements collectifs.

Il me semble que l’on comprend bien qu’il s’agit des logements qui sont soumis à la loi Carrez. Implicitement, il ne peut donc s’agir que de logements collectifs, non de maisons individuelles.

Cet amendement concerne le réseau Action Logement. Nous souhaitons éviter que certaines des missions de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, ne se superposent à celles de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement social, l’UESL, afin de garantir la cohérence entre les fonctions de pilotage assurées par l’UESL et les fonctions de contrôle assurées par l’Agence. En effet, si l’existence de la mission d’éval...