Interventions sur "d’impôt" de Nathalie Goulet

Cet amendement a déjà été défendu à de multiples reprises. Je souhaite conclure en soulignant qu’il faut aussi s’attaquer à la fiscalité de cette plateforme elle-même, car ce point pose également un problème. Airbnb, il me semble, n’a payé que quelque 60 000 euros d’impôts l’an dernier. Monsieur le ministre, des progrès peuvent probablement être réalisés dans ce domaine. Dans nos départements respectifs, cette plateforme se montre extrêmement généreuse avec la Fondation du patrimoine. Dans le mien, elle a ainsi fait un don de 750 000 euros pour des restaurations d’immeubles, qui seront peut-être, demain, transformés en nouveaux Airbnb. Au lieu de donner une tell...

Mme Paoli Gagin a bien exposé l’objet de cet amendement ; pour notre part, nous souhaitons faire courir le crédit d’impôt jusqu’en 2026, sans proposer par ailleurs d’aller plus loin.

...le ministre, de bien vouloir nous communiquer le résultat des contrôles qui ont été réalisés en vertu de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, à la suite notamment du référé de la Cour des comptes. Nous l’avions déjà demandé l’année dernière, mais nous n’en disposons toujours pas. Deuxièmement, en cas de problème, vos services ne doivent pas hésiter à suspendre le droit à réduction d’impôt, et, subsidiairement, à le faire savoir, parce que, dans cette matière, le name and shame est important. Énormément d’associations prétendent pouvoir proposer des réductions fiscales aux donateurs ; elles nous jouent, en réalité, du pipeau péruvien. Je pense que notre rôle est d’assurer que les réductions fiscales sont réalisées à bon escient et que vos services en assurent le contrôle.

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise également à instaurer un crédit d’impôt afin d’inciter les particuliers à financer la réhabilitation des systèmes d’assainissement individuel. Il est très proche de celui qui vient d’être défendu.

Dans le même esprit, cet amendement de notre collègue Olivier Henno vise à rediriger la fiscalité afin d’accompagner son verdissement. À l’heure de l’urgence climatique, il nous faut réaffirmer l’importance de l’innovation, dont la majorité gouvernementale souhaite faire un axe prioritaire de sa stratégie vers la neutralité carbone. Cet amendement vise donc à majorer les taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses qui sont en lien avec la transition énergétique et qui contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique. Une telle proposition ne remet pas en cause le crédit d’impôt recherche existant, laissant au groupe de travail sur la dépense publique le soin d’apprécier l’efficacité de celui-ci.

...gligences de la part d’entreprises, grandes ou petites. Le travail à distance et de nouveaux systèmes d’information ont été parfois mis en place au mépris de certaines règles de cybersécurité, alors que de nombreuses aides sont actuellement allouées aux entreprises afin qu’elles procèdent à la numérisation ou à l’informatisation de leur activité. Le présent amendement vise donc à créer un crédit d’impôt de 30 % à l’impôt sur les sociétés pour les investissements dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises. Cette disposition mérite selon moi d’être adoptée, car bien des rapports prouvent que de nombreuses failles et négligences sont commises en la matière. Peut-être une telle aide pourrait-elle i...

Je soutiendrai l’amendement de Mme Darcos ; il est de bonne politique et son adoption permettrait d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt à des gens qu’on oublie tout le temps. Comme d’habitude, on nous rétorque que ce n’est ni le bon moment, ni le bon texte, ni le bon amendement… Quoi qu’il en soit, je le voterai.

Par cet amendement, nous demandons de supprimer une exonération d’impôt pour les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement. Ces derniers ont été créés comme un outil pédagogique pour apprendre aux gens à boursicoter, ce qui est une excellente idée…

Cet amendement, déposé par mon collègue Vincent Delahaye, tend à revenir sur la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique, ou à un service de presse en ligne. Selon M. Delahaye, le but de l’impôt doit rester le financement d’une action publique et non devenir le déterminant des comportements individuels. Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de covid-19, la responsabilité impose d’établir des ...

...ir voté un amendement il y a quelques mois, nous ayons aujourd’hui exactement la même discussion qu’à l’époque. Nous nous retrouvons dans la même situation, avec, en plus, le développement des plateformes françaises qui est intervenu pendant la crise du covid, crise qui a suscité beaucoup de créativité mais aussi des difficultés. La Cour européenne vient d’annuler 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts exigés d’Apple. Sur ce sujet majeur, chaque fois qu’on avance d’un pas dans un texte, on recule de deux pas dans un autre. C’est pourquoi j’en appelle au Gouvernement et au groupe de travail de la commission des finances pour trouver une solution pérenne dans le cadre du prochain PLF.

Je dépose le même amendement chaque année. C’est la victoire de l’optimisme sur l’expérience. D’ailleurs, je progresse chaque année. Certains fonctionnaires internationaux ne payent pas du tout d’impôt. Dans le contexte actuel, avec le travail du Base E rosion and P rofit S hifting (BEPS) sur la révision des conventions internationales, ne serait-ce pas le moment de prévoir une taxation des fonctionnaires internationaux ? Certes, je me souviens du débat de l’année dernière. Roger Karoutchi nous expliquait qu’il était soumis à un prélèvement à la source lorsqu’il était ambassadeur à l’OC...

Mais nous pourrions tout de même réfléchir à la question. Je ne préconise pas d’instituer une taxation ici et maintenant. Mais la question pourrait être traitée à l’échelon européen. Le fait que 4 000 ou 5 000 fonctionnaires internationaux ne payent pas d’impôt est tout de même un sujet.

Cet amendement tend à exclure du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, les opérateurs privés non lucratifs du champ sanitaire social et médico-social. Au lieu d’être de nature rédactionnelle ou de pure coordination, cette mesure affecte en réalité les dispositions de l’article 43 ter de façon trop importante. C’est pourquoi le groupe Union Centriste, à la suite de Valérie Létard, chef de file sur ce dossier, y est opposé.

...cet amendement devant notre assemblée. La convention de 1961 portant sur les fonctionnaires internationaux a aujourd’hui plus de cinquante-six ans. Alors que nous venons de parler d’une répartition plus juste des richesses et d’une contribution de chacun au budget des nations, on pourrait tout de même imaginer que les fonctionnaires internationaux, qui – je le rappelle – ne payent absolument pas d’impôts, soient effectivement amenés à le faire un jour ou l’autre. D’ailleurs, l’un des directeurs de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, a récemment évoqué la position acrobatique qui est la sienne : en tant que fonctionnaire international, il ne paye pas d’impôt alors qu’il est chargé de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ! C’est la même chose pour les fonctionnaires du FMI ou pour ceux du Bureau...

Il s’agit là aussi d’amendements de témoignage, visant à étendre le bénéfice du CICE aux indépendants et aux agriculteurs, qui représentent près de 13 % de la population active, afin de corriger certaines injustices inhérentes à ce crédit d’impôt. Cela profiterait à un nombre très important de TPE et de PME, ainsi qu’aux exploitations agricoles, jusqu’aux plus modestes d’entre elles. Nous avons déjà évoqué ce matin les difficultés du monde agricole : adopter une telle disposition serait bienvenu.

...n peu réveillé à cette heure avancée, d’obtenir quelques explications au sujet de notre système fiscal, qui, reconnaissez-le, n’est pas toujours très clair. Mes chers collègues, je ne sais pas ce qui se passe dans vos départements. Mais quand, dans le mien, la presse locale explique sur des pages entières que le directeur général du Fonds monétaire international, qui sème la rigueur, ne paie pas d’impôts, …

 : il s’agit, vous l’aurez compris, de l’amendement visant à créer une TVA sociale, à laquelle le groupe de l’Union centriste est toujours extrêmement attaché. La compétitivité de la France s’est effondrée, il est inutile de le répéter. Nous avons un problème de coût du travail, nous le savons. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, adopté en décembre 2012, est loin de donner satisfaction. En effet, il maquille une créance des entreprises sur l’État ; il est trop peu incitatif en termes d’emploi et d'investissement ; il favorise exclusivement – on l’a vu à différentes reprises – les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimensions plus modestes. Par le prés...

... d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, à la suite de la publication du rapport de Louis Gallois, a permis de faire sauter quelques tabous. Cet amendement visant à introduire un article additionnel après l’article 8 prévoit d’étendre le champ du CICE, afin de le rendre plus efficace. Nous avons vu, en écoutant l’excellente intervention de notre collègue Éric Bocquet, que l’avantage du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité est réservé exclusivement aux grandes entreprises, avec un décalage d’agenda entre le bénéfice du crédit et les promesses non tenues de création d’emplois. Il y a fort à parier que les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises agricoles auront à cœur, si elle bénéficient du dispositif, de créer des emplois. Dans ce cadre, nous éviterons le décala...

Je suis face à un conflit de loyautés. D’un côté, je comprends que l’absence de mesures transitoires pose problème et, de l’autre, je pense que remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’est pas satisfaisant, par une TVA sociale serait un signal fort. Dans la mesure où nous aurons d’autres moments pour aborder le sujet – ce sera l’occasion de le perfectionner –, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, je retire l’amendement. Soit dit par parenthèse, les promesses de baisse des charges me font un peu penser ...

Je suis très sensible à cet amendement, qui prolonge parfaitement les travaux menés par la commission d’enquête relative à l’évasion fiscale. Disons-le franchement : un certain nombre de grands groupes ne paient pas d’impôts en France – on a cité le cas d’Amazon, on parle également de Total et de plusieurs autres sociétés. Non seulement ils s’organisent, grâce aux prix de transfert et à d’autres manipulations multiples et variées, pour ne pas acquitter d’impôts dans notre pays, mais, de surcroît, ils bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est un peu fort ! À mon sens, la mise en œuvre de ...