Interventions sur "taxe" de Nathalie Goulet

D'autres mesures, adoptées elles aussi à la quasi-unanimité du Sénat, auraient mérité une plus grande attention de la part du Gouvernement. Je pense, par exemple, au maintien du PTZ pour un logement neuf sur l'ensemble du territoire, ou encore, toujours à l'article 6 du PLF, à la transformation de l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux en dégrèvement, afin de préserver les ressources fiscales locales malmenées. Quelques motifs de satisfaction méritent soulignés. Je pense ainsi à quelques mesures contre la fraude fiscale, sans que l'on ait touché à l'arbitrage des dividendes ou aux conventions fiscales internationales ; à la préservation, à l'article 7 du PLF, des améliorations apportées au ...

Le présent amendement vise à prévoir une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s'inscrit dans une reprise de friche. L'installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n'est pas négligeable pour le porteur de projet. Une exonération de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût. J'ajoute que, avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les fric...

... à une filiale suisse. Manque à gagner pour le Ghana ? 200 000 euros. Troisième tricherie : enregistrement de services d’approvisionnement à l’île Maurice. Manque à gagner pour le Ghana ? 790 000 euros ! Il y a là, entre sociétés du même groupe, une explosion du prix initial. C’est de la triche, du manque à gagner pour le pays d’origine, qui, en général, a des besoins. L’OCDE est d’accord pour taxer les prix de transfert. Nous y avons beaucoup travaillé. Le dispositif qui est prévu mérite de rester dans le PLF. En tous les cas, je m’oppose totalement à ces amendements de suppression.

Nous avons déjà parlé de l'objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l'article 5 septdecies. Il s'agit de permettre l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour assurer le transport des chevaux.

Monsieur le ministre, vous affirmez qu’un équilibre a été trouvé par l’Assemblée nationale. Or comme ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée vient de le rappeler, aucune étude d’impact ne le confirme. Vous êtes par ailleurs longuement revenu sur la mosaïque des régimes juridiques de location. Je souhaite pour ma part faire un rappel historique concernant la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade nous racontait que cette taxe avait été instaurée par l’ajout d’une ligne, alors qu’un amendement de vingt-trois pages avait été nécessaire pour la supprimer. Il faut reconnaître que nous avons le don de compliquer les choses et de nous rendre leur régularisation après-coup impossible. Je propose donc que nous avancions, comme cela vous est demandé par des s...

Cet amendement de mon collègue Bernard Delcros a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe Union centriste. Afin d’améliorer le solde budgétaire et d’inciter les entreprises à adopter une allocation plus équilibrée de leur trésorerie entre rachats d’actions, versements de dividendes, mises en réserve, investissement et partage de la valeur, nous vous proposons de mettre en place une taxe sur les programmes de rachat d’actions. Le taux serait fixé à 2 % du montant de l’opération et la taxe serait acquittée par les entreprises procédant aux rachats. Seules les entreprises cotées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros seraient soumises à cette taxe.

...tique, qui, pendant la crise du covid-19, ont bénéficié des aides et multiplié leurs profits. Sylvie Vermeillet l’a très bien expliqué, des aides exceptionnelles ont été accordées au moment de la crise sanitaire. Un prélèvement exceptionnel doit donc être envisagé pour aider à passer le cap lié à la crise de l’énergie et à l’inflation. À nos yeux, il n’y a rien de choquant à mettre en place une taxe bornée dans le temps. Nous sommes donc tout à fait opposés à vos propos, considérant que la mesure que nous préconisons est parfaitement légitime et conforme à notre analyse.

...cette mesure va complètement à l’encontre des propositions faites par le Sénat au cours de ses travaux et viole le principe selon lequel le décideur est le payeur. Mme Gatel souligne également qu’il était possible d’envisager d’autres réformes, comme la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. L’amendement qui vise à annuler la remise en cause de la CFE et de la taxe foncière perçue par le bloc communal à hauteur de 3, 4 milliards d’euros est, de son point de vue, parfaitement justifié, précisément parce que ses dispositions vont dans le sens des travaux du Sénat, contrairement à celles de cet article 4.

Cet amendement, qui porte sur le même sujet, a été déposé par notre collègue Françoise Férat. Ce qu’a dit M. le rapporteur est extrêmement intéressant : le rapport qui devait être rendu aurait évidemment éclairé le débat… Le Sénat avait voté le rétablissement d’une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, en 2011. Il s’agissait évidemment de prendre en charge les pertes d’exploitation pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Cet amendement avait été voté dans le cadre du PLFR 2. Il n’a pas résisté à la commission mi...

...La diminution de la pression fiscale que ce texte entérine est la traduction d’une priorité formulée par une majorité de Français. La justice fiscale est renforcée au travers de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des classes moyennes, qui se traduira par un gain moyen de pouvoir d’achat de près de 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux. La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables permettra, elle aussi, un gain de pouvoir d’achat de plus de 700 euros en moyenne par ménage en 2020, sans que le processus soit définitivement stabilisé. La démarche de « sincérisation » du budget se poursuit, l’amélioration de la lisibilité du système fiscal progresse, avec le toilettage de nombreuses niches et microtaxes. Nous nous en réjouissons. Par...

Le présent amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains produits de l’alimentation humaine ou animale. Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, du caractère un peu hétéroclite de cette proposition ; c’est le texte qui veut ça. Si l’on veut aligner les dispositifs, il faut viser plusieurs articles du code général des impôts. Les 1°, 3° et 4° du I précisent la définition des produits alcooliques et no...

...on amendement de suppression. Il aura le sort qu’il aura, mais nous avons beaucoup travaillé au Sénat sur le renforcement des douanes, outil extrêmement important. Je crois même savoir qu’il y a ici un groupe de parlementaires qui soutiennent les douanes. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement qui a été rejeté, il y a quelques jours, visant à limiter encore le contrôle de la détaxe et de ce qui se passe dans les aéroports. Je comprends l’intérêt de la manipulation et de l’opération qui consiste à unifier les recouvrements. Certes, une telle décision est souhaitable, mais en l’état le projet n’est pas mûr. On pourrait attendre un contexte plus favorable et, en tous les cas, mieux borné.

...ration par opération, et le système de cautionnement par opération sera remplacé par un agrément pérenne s’appuyant sur une caution solidaire. Dans tous les cas, ces biens pourront être transportés sous couvert de documents commerciaux, sous réserve de comporter les mentions définies par l’administration. Il s’agit en réalité d’une mesure de simplification pour pouvoir contenir et maîtriser les taxes liées à la vente en ligne vers la France où depuis la France.

Je suis tout à fait opposée à cet amendement. Nous savons les difficultés des services des douanes pour lutter contre la fraude à la détaxe. Je ne suis absolument pas d’accord pour qu’on relève ce plafond sans avoir d’abord facilité les contrôles exercés sur les remboursements de TVA par les douaniers dans les aéroports. La commission des finances a pu se rendre compte sur place de ces difficultés l’année dernière.

Nous tournons depuis tout à l’heure autour d’une solution. Je propose, quant à moi, de supprimer le supplément exceptionnel de la Tascom institué en 2014 au profit du budget de l’État. Cette mesure, prolongement logique de l’adoption de la taxe GAFA, doit permettre de diminuer la fiscalité qui pèse sur le commerce dans le but de sauvegarder des emplois. En application de l’article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. L’objectif de cette major...

La communication sur ce texte jouera un rôle important. Il faudra notamment souligner que le nom de « taxe Gafa » est usurpé et que le dispositif soulève certaines réserves. Nous pourrons plus sereinement voter le texte lorsque le rapporteur général aura mis en évidence, auprès du grand public, les limites de l'exercice.

... texte sur la modernisation de la justice. Quatre cent mille euros pour prendre une mesure provisoire, dont M. le rapporteur général vient de nous dire que cela ne correspond pas forcément à un service, c’est quand même énormément d’argent ! C’est un édit de 1771 qui a créé le corps des conservateurs des hypothèques ; on a supprimé dans la première partie du présent projet de loi de finances des taxes en francs. Je vais maintenir cet amendement pour une question de principe, mais s’il n’est pas voté, je n’en mourrai pas sur place non plus. Ce ne sera pas la première fois ni la dernière… Au demeurant, ce cas qui m’a été transmis mérite notre attention, car en termes de bon fonctionnement, cet argent pourrait être utilisé ailleurs, par exemple dans le logement. En tout cas, cette somme est parf...

L'amendement n° II-589 supprime le prélèvement à la taxe de publicité foncière sur l'inscription d'hypothèque et la contribution de sécurité immobilière sur les inscriptions d'hypothèques. Il s'agit de tirer les conséquences de la suppression du conservateur des hypothèques.

...tout l’après-midi. Cette disposition est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole. Ces dernières continueront en effet à bénéficier d’un avantage non négligeable en matière de carburant. Je ne dis pas qu’il faut égaliser vers le haut, mais il vaut mieux ne pas surtaxer ces carburants. Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées, qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autre choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage. C’est la raison pour laquelle M. Olivier Cigolotti, ainsi qu’un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même avons décidé de signer un amendement de suppression...

Cet article me paraît tout à fait excellent. Mais, en retravaillant ces dispositions, il faudra y inclure une obligation d’information relative aux entreprises. En effet, la fin de l’exploitation commerciale peut être volontaire, mais elle peut également résulter de difficultés financières. Dans cette hypothèse, vous pourrez essayer de taxer ou de ponctionner les sociétés : face à vous, vous trouverez un mandataire débordé, et l’on ne pourra rien faire du tout. La friche restera dans l’état où elle est. Pis encore, elle se dégradera, si elle est oubliée par le mandataire ou si l’on ne peut procéder à un rachat d’actifs. Aussi, le dispositif de l’article 17 devra sans doute être amélioré : il faut tenir compte des cas de redressemen...