Interventions sur "taxe" de Nathalie Goulet

...e la proposition de loi que nous sommes en train de voter n’aura d’existence que si elle est financée. Cet article apporte une réponse au problème du commerce électronique et de la taxation des géants de l’internet, qui n’ont pas de siège en France et ponctionnent notre commerce traditionnel. Il existe donc une relation de cause à effet entre ces deux réalités. La solution apportée, à savoir la taxe au kilomètre, dans le cadre soit de l’article initial, qui a été supprimé, soit de la nouvelle version, est difficilement acceptable. En effet, c’est le client qui paiera. Comment taxer une clé USB ayant parcouru 450 kilomètres ? Quant à la taxe sur les locaux, elle soulèvera d’autres difficultés, parce que ce sont les intermédiaires qui devront payer. L’objectif ne sera donc pas atteint, puisqu...

… par exemple, afin de voir ce que cela donne, à quel endroit de la chaîne on peut taxer, à quel endroit et comment on peut récupérer le produit de cette taxe.

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Férat, vise à compléter des dispositifs fiscaux. Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations saisonnières de services, parfois accessoires par rapport à l’activité agricole – cela complète le dispositif examiné ce matin –, sont imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que quelques semaines par an, telles que ...

Il s’agit d’un amendement de clarification, à propos d’une question sur laquelle l’interprétation divergente de la législation fiscale pose de nombreuses difficultés aux exploitations agricoles viticoles. En principe, il est acquis que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’applique pas aux bâtiments ruraux. Le Conseil d’État a jugé utile de subordonner cette exonération à un usage exclusivement agricole. De son côté, l’administration fiscale, par une interprétation restrictive de la jurisprudence administrative, en a déduit que l’exonération de taxe ne s’appliquait pas lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire ...

Cet amendement tend à exclure du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, les opérateurs privés non lucratifs du champ sanitaire social et médico-social. Au lieu d’être de nature rédactionnelle ou de pure coordination, cette mesure affecte en réalité les dispositions de l’article 43 ter de façon trop importante. C’est pourquoi le groupe Union Centriste, à la suite de Valérie Létard, chef de file sur ce dossier, y est opposé.

Au moment de la taxation sur les billets d’avion, nous avons eu le même type de discussion. Compte tenu de l’objet de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et de son fléchage, je me demande si le Gouvernement va nous proposer autre chose. On comprend bien l’argument de l’attractivité, les questions d’assiette, la pertinence du référé de la Cour des comptes, mais le sujet demeure entier. Il nous reste de longues journées de débat : j’espère que le Gouvernement pourra nous exposer sa doctrine en la ma...

...nt que l’excellent rapport de M. de Montgolfier mentionne expressément que la création de la métropole Rouen-Normandie, à la suite de la réunification de la Normandie, s’est traduite par une diminution de 4, 3 millions d’euros de l’épargne brute, soit 2, 5 % des recettes réelles de fonctionnement… Le cas de la Normandie n’est bien sûr pas unique. Quant au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, pour l’Orne, son montant, qui était de 1, 75 million d’euros, baisse de 40 % ! Il faut essayer de sacraliser cette péréquation, qui représente beaucoup d’argent pour les départements.

Pour trop de taxes, on regrette de ne pas disposer d’outils de suivi, d’évaluation et, surtout, d’ajustement. Pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion, nous disposons, pour une fois, de tous ces outils. La proposition d’ajustement du rapporteur général est tout à fait pertinente, et je voterai donc l’amendement n° 123.

...rmée en débat, ce qui me paraît finalement beaucoup plus adapté, et j’en remercie mon groupe. Beaucoup a déjà été dit, mais je veux vous parler de la commune de Vimoutiers, autour de laquelle se sont regroupées une dizaine de communes. Madame le secrétaire d'État, les projections, basées sur une harmonisation des taux, qui ressortent de sa situation révèlent, plus qu’une augmentation des quatre taxes, une véritable usure ! §Ainsi, la taxe d’habitation passerait de 9, 98 % à 16, 57 %, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 4, 71 % à 19, 26 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 5, 58 % à 16, 09 % et la cotisation foncière des entreprises, de 8, 19 % à 15, 25 %. En fait, l’harmonisation fiscale proposée ne prend en compte que la moitié de l’opération – les taux d’imposi...

...plus de 110 établissements, a un rôle absolument essentiel dans la gestion de ces exploitations agricoles. Au regard du très grand nombre d’amendements déposés au présent article, il est clair que nous sommes tous extrêmement sensibilisés par la problématique des chambres d’agriculture. Concernant le fond des dispositions du présent article, il s’agit de préciser les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres d’agriculture, et d’instituer un fonds national de péréquation et de solidarité, sur lequel serait opéré en 2015, au profit de l’État, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros, provenant des fonds de roulement supérieurs à 90 jours de fonctionnement. Dans la mesure où l’on parlait tout à l’heure, pour les autres établissements, d’un fonds de roulement de 120 jours...

...e suis pas alsacienne, mais j’essaie de comprendre ce que l’on nous demande de voter, à savoir, en l’occurrence, la suppression d’une disposition qui n’est pas encore entrée en vigueur et qui va se télescoper avec une autre créant une expérimentation à l’échelon national, avec d'ailleurs, selon les auteurs des amendements n° 8 et 42 rectifié, un délai de trois mois de décalage par rapport à cette taxe nationale. Quand on sait les difficultés que pose la publication des décrets d’application ou la mise en œuvre des lois – les retards sont fréquents à cet égard –, je ne vois pas du tout l’intérêt de maintenir une taxe totalement virtuelle qui va se télescoper avec le texte national. Par conséquent, je pense que l’expérimentation pourrait être effectuée à l’échelon national. Sinon, il y aurait ...

...ariés de leur droit à l’assurance chômage, il serait nécessaire de rendre obligatoire, avant signature de la convention, un diagnostic de situation des droits du salarié. Il est également proposé que la loi indique précisément les dispositions devant figurer dans la convention de rupture. J’ajoute que ces contrats sont largement contrôlés par les directions de l’emploi. La solution consistant à taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, outre qu’elle n’est en rien constructive, est choquante et pénalisante pour les intéressés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

On ne peut être satisfait de ce débat sur la bière, et ce pour des raisons tant de fond que de forme. Le Gouvernement, qui proclame en permanence sa volonté de recourir sur tous les sujets à la concertation, a agi en l’espèce sans consulter les principaux acteurs. Par ailleurs, il faut bien reconnaître qu’il y a une sorte d’hypocrisie : comme on se refuse à taxer le vin, on cherche des taxations de substitution et l’on cible la bière ! Au demeurant, on se garde bien de parler d’autres boissons parce qu’on ne veut pas fâcher : rhum, calvados, cidre, et j’en passe. Des boissons alcoolisées, dont on sait pourtant très bien quels dégâts elles peuvent causer, sont donc relativement épargnées. Il y a une rupture d’égalité puisque c’est un seul produit qui se v...

...irectement inspiré des conclusions de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, qui a rendu son rapport adopté à l’unanimité et qui proposait l’interdiction des cabines de bronzage. Il n’a échappé à personne que le Gouvernement cherchait des financements pour la sécurité sociale et l’assurance maladie. En effet, vous allez taxer la bière, le vin de nouveau, l’huile de palme et Dieu seul sait quoi d’autre ! Par conséquent, encore une fois en toute cohérence avec les conclusions de cette mission – et je regrette que son rapporteur, M. Bernard Cazeau, ne soit pas présent dans l’hémicycle –, je vous propose de taxer les cabines de bronzage, qui sont extrêmement néfastes pour la santé, à hauteur de 1 000 euros par appareil.

Oui, monsieur le président. Je pense en effet que l’on peut encadrer et taxer, comme la suite de nos débats le montrera. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement constituerait un signal quant à la dangerosité de ces cabines : alors même que vous nous parlez de contrôle, madame la ministre, nous évoquions, dans le cadre de la mission commune d’information précitée, une possible interdiction.

... au coin du bon sens, d'autant qu’il ne me semble pas tout à fait pertinent de s’en remettre à l’action du CSA. Nous rencontrons des difficultés, dans nos régions, pour faire respecter le pluralisme dans l'utilisation du réseau hertzien. En Normandie, notamment, on constate désormais une forte concentration. Je pense donc que M. Assouline a eu parfaitement raison de proposer la création de cette taxe.

Il me semble que cet amendement est satisfait par la suppression de l’article 9 ter, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-22. Cet article tendait à abroger le prélèvement sur recettes concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats ». Il est écrit, dans l’excellent rapport de la commission, que ce dispositif avait été adopté sur l’initiative de Jean-Étienne Antoinette et des membres du groupe socialiste-EELV, or j’avais déposé des amendements ayant le même objet en 2008, en 2009 et en 2010. Par une erreur d’inattention, due sans doute à...

L’annonce faite pendant l’été sur ce sujet particulier a été, globalement, assez mal perçue. Dans cette assemblée, depuis quatre ans, j’ai déposé, avec d’autres, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, des amendements visant à taxer ce type de produits, aussi bien sucrés que salés, car ces derniers peuvent aussi être à l’origine de pathologies graves. L’objectif était, plus généralement, de limiter les coûts et les dépenses induites par les affections de longue durée, notamment les maladies cardio-vasculaires. En effet, il y a un lien évident entre la santé et l’alimentation, que personne ne nie. Voilà trois ans, lors d’un...

Je serai brève car tout le monde s’est déjà exprimé et je ne veux pas retarder les débats. Ce qu’un citoyen normal va retenir de nos débats, c’est que nous ne voulons pas taxer les transactions financières. Or je reviens de ma Normandie, où nous avons manifesté contre 350 licenciements boursiers à Condé-sur-Noireau. Nous recevons tous des demandes d’explications de personnes qui ont été très frappés par les manipulations boursières et les diverses transactions qui s’opèrent. Et ce que chacun retiendra de nos débats, c’est que le Sénat n’aura pas voulu taxer les trans...

M. le rapporteur général vient d’indiquer que, dans nos départements, un certain nombre d’entreprises – petites, moyennes et grandes – risqueraient de se retrouver en mauvaise position concurrentielle du fait de ces taxes. Pour ma part, je note simplement qu’une baisse d’activité les fragilise, même dans le cadre d’une activité purement franco-française. Dans ce contexte, indépendamment de ma volonté de respecter les dispositions du Grenelle de l’environnement, je ne me sens pas la capacité de faire supporter des taxes supplémentaires à ces entreprises, qui souffrent déjà énormément. On parle beaucoup de profit...