Interventions sur "taxe" de Philippe Dallier

...e forfaitaire de 100 euros à tous les bénéficiaires actuels des APL : le choix de la forfaitisation a certes le mérite de la clarté, mais il est économiquement injuste. Cette mesure coûterait 8 milliards d'euros par an. À mon sens, si nous avions 4 ou 4,5 milliards d'euros à redistribuer, il y aurait certainement mieux à faire. Je précise que j'ai toujours été défavorable à la suppression de la taxe d'habitation, mesure qui coûte 17 à 18 milliards d'euros par an au budget de l'État. Il s'agit d'un cadeau électoral, qui plus est mal pensé, puisque le dispositif initial a été fait l'objet de réserves substantielles de la part du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas certain que ce dernier validerait une disposition tendant à reporter d'une année une réforme déjà entrée en vigueur pour 80 % d...

Je trouve un peu paradoxal qu’il revienne au Sénat de proposer la suppression de taxes dont le produit est affecté aux communes. Vendredi ou samedi dernier, ce sont les taxes funéraires qui sont passées à la trappe. Alors, on peut supprimer toutes les taxes qui alimentent les budgets communaux puis espérer une compensation au travers de la DGF ; mais, franchement, nous savons tous à quoi cela nous mènera ! Une telle mesure me semble donc extrêmement dangereuse. En outre, ces taxe...

...un logement, c’est une certitude. Que des logements soient vacants, c’en est une autre. Sans doute pourrions-nous essayer de comprendre pourquoi et d’inciter les propriétaires à remettre ces logements sur le marché. D’ailleurs, il existe de nombreux dispositifs, notamment pour favoriser les travaux qui peuvent être nécessaires. Avec ces amendements, mes chers collègues, vous êtes encore dans les taxes : une taxe, une taxe, encore une taxe ! À lire les exposés des motifs, je me dis parfois que je ne comprends pas tout ce que vous voulez dire : « Il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l’occuper, même en résidence secondaire », écrivez-vous. Je vous invite à réfléchir à cette phrase : que cherchez-vous à dire ? §Le propriétaire d’une résidence secondaire qui ne l’occup...

... où je vous entendais débattre à la télévision, pour indiquer que je soutiens, bien évidemment, cet amendement. Depuis quatre ou cinq ans, monsieur le ministre, le Sénat adopte à l’unanimité des amendements qui vont dans le même sens. Tous les ans, on nous répond que le Gouvernement est bien conscient du problème, mais on ne fait rien. Or cette année, c’est 2021, l’année de la disparition de la taxe d’habitation, avec les conséquences que les uns et les autres ont rappelées. Monsieur le ministre, les chiffres du logement social ne seront pas bons en 2020. Nous l’avons répété ici même la semaine dernière à Mme Emmanuelle Wargon, qui en est également consciente. Elle a pourtant indiqué dans le débat qu’elle espérait retrouver en 2021 des chiffres importants, avec 110 000 ou 120 000 logements ...

Ces amendements étant issus d’à peu près toutes les travées, je me sens le devoir de soutenir le rapporteur général, dont les arguments sont frappés au coin du bon sens. Tout le monde est d’accord : les départements ont des difficultés pour financer le RSA et il va bien falloir trouver des solutions dans un certain nombre d’entre eux. Cela étant, taxer l’immobilier à tout propos constitue-t-il une réponse à ce problème ? Nous avons déjà évoqué la possibilité de permettre aux communes de montagne ou aux communes touristiques d’augmenter la taxe d’habitation, et ce jusqu’à 100 %. Avec ces amendements, il est proposé d’augmenter les DMTO. Je pense que nous sommes en train de commettre des erreurs. Je m’étonne d’ailleurs que de telles propositions...

.... Le premier étage vise à revenir sur la décision de remonter à cinquante salariés le seuil qui impose aux entreprises de cotiser à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) que nous avons prise lors de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte. Constatant une diminution des ressources pour Action Logement, le Gouvernement a créé une taxe supplémentaire sur les contrats d’assurance et lui en a affecté le produit. Or, deux ans plus tard, l’État revient sur sa parole et nous propose ici de supprimer cette compensation. Monsieur le ministre, les compensations accordées par l’État puis supprimées quelques années plus tard, le Parlement en a assez ! En ce qui concerne Action Logement, il ne s’agit plus, comme l’an dernier, de ponctio...

C’est vrai que l’on regarde avec une certaine nostalgie les chiffres de 2013, mais, que voulez-vous ? C’est ainsi ! Ne nous faisons pas de mal en les évoquant ! Cela dit, monsieur le ministre, vous avez tenté de nous rassurer en nous disant que vous aviez prévu le mécanisme qui permettrait de régler le problème que va poser la disparition de la taxe d’habitation. Or, en commission des finances, lors de la présentation du rapport du président Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il nous a été dit – et je les ai même interrogés sur le sujet – que la solution n’était pas trouvée, mais que l’on envisageait, comme souvent dans ce cas de figure, un dispositif d’amortissement des conséquences...

Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zon...

Je ferai entendre un autre argument, car je ne partage pas ce qui a été dit. Au moins, les amendements visant à rétablir l’ISF obéissaient à une logique, car ils tendaient à apprécier globalement le patrimoine, les revenus, avant de taxer. Là, vous visez un produit, l’assurance vie, et vous proposez de taxer les contrats d’au moins 150 000 euros. Vous proposez donc de taxer de la même manière un couple avec deux enfants, qui aurait ces seules économies et des revenus très moyens, et une personne détentrice d’un contrat d’assurance vie de 150 000 euros et de 3 millions d’euros en bitcoins, pour reprendre l’exemple d’Albéric de Mo...

Je ne voterai pas les amendements de suppression, alors même que nous allons réduire en partie, pour le bloc communal, le produit de la taxe foncière. Voilà qui pourrait sembler paradoxal ! Je plaide effectivement depuis longtemps, dans cet hémicycle, pour que les exonérations de taxe foncière sur le logement social et le logement intermédiaire soient véritablement compensées aux collectivités, ce qui n’est pas le cas. Pour le coup, monsieur le ministre, votre dispositif propose une véritable compensation, et préserve la dynamique de...

Mes chers collègues, me revoilà devant vous, pour la cinquième année consécutive, avec le même amendement, que le Sénat a systématiquement adopté, à la quasi-unanimité ! Il s’agit de faire en sorte que les exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées aux bailleurs sociaux et aux logements intermédiaires par l’État soient finalement et effectivement compensées aux communes ; tel n’est toujours pas le cas aujourd’hui. C’est d’autant plus urgent, mes chers collègues, que l’année prochaine, la taxe d’habitation disparaîtra et qu’une grande bascule s’opérera : il ne restera plus que le foncier bâti pour les communes....

... confondus, le nombre des autorisations de construire accordées sera inférieur au nombre des mises en chantier. Les courbes se sont croisées : le pire est devant nous ! Reconnaissez au moins que vous vous êtes trompé et changez de stratégie ! Si la mode est au Grenelle, il en faut un sur le logement, auquel il faudra associer étroitement les élus locaux. Car tout se tient et la disparition de la taxe d’habitation, comme la non-compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti, constitue également un frein à la construction. Il faut desserrer ce frein si nous voulons relancer le secteur. « Quand le bâtiment va, tout va ! » disait-on dans l’ancien monde. Souvenez-vous-en, monsieur le ministre, particulièrement en cette période de crise et acceptez, dès ce PLF, un certain nombre des ame...

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. En l’occurrence, Action Logement ne perdra strictement rien. Aux termes de la loi Pacte, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont plus assujetties au versement de la PEEC, l’État ayant prévu de compenser cette perte de recettes par l’affectation à Action Logement d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. Cet article n’a d’autre objet que de procéder à un ajustement. Le débat que vous soulevez est tout à fait pertinent, et nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque 2020 sera la dernière année de compensation pour Action Logement. En effet, l’État entend purement et simplement...

Je veux revenir sur le coût pour les finances publiques de la suppression de la taxe d'habitation. On constate que le coût est de + 3 milliards d'euros en 2018, + 6 milliards d'euros en 2019 et + 14 milliards d'euros en 2020, soit 23 milliards au total. Mais, inversement, il faut aussi déduire le montant des exonérations qui existaient déjà avant et que l'État compensait déjà. Au total, j'estimais le coût de cette suppression à 19 milliards d'euros. Cette évaluation est-elle bonn...

Taxer, taxer, taxer !

Madame Taillé-Polian, la France reste l’un des pays les plus taxés au monde. Si la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires que vous dénoncez à l’envi apparaissait dans les chiffres, cela se saurait ! Tel n’est pas le cas. On peut parler de la répartition de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, mais il est difficile de prétendre que les taxes et les impôts auraient massivement diminué ces dernières années dans notre pays ! La note de juin 2019 du Conseil d’analyse économique privilégie effectivement plutôt la suppression de la C3S. Le coût de cette mesure pour la protection sociale s’élèverait à 3, 8 milliards d’euros. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de priver la sécurité sociale de cette somme : la suppression éventuelle...

...es coûts induits par tous les amendements que vous avez déposés : je ne sais pas à combien de dizaines de milliards s’élèverait le total ! Franchement, la décision du Gouvernement me paraît sage. Ce n’est pas le moment, au plus fort de la crise, si tant est que nous y soyons, d’assommer tout le monde. Donnons-nous plutôt rendez-vous l’année prochaine. Avec vous, c’est toujours : un problème, une taxe, un problème, une taxe, un problème, une taxe !

Parlons de votre taxe à 75 % : elle n’a pas eu autant de succès !

Même s’il est vraisemblable que l’amendement sera retiré, je suis quelque peu surpris par l’intervention de notre collègue Savoldelli. Je pensais que son amendement d’appel visait à pointer la situation dans laquelle se retrouveront certains bailleurs sociaux à l’issue de cette crise. Il est en effet indiqué dans l’objet de l’amendement que la taxe en question, laquelle n’est effectivement pas très opportune dans le contexte, devrait bénéficier aux bailleurs sociaux en difficulté. Ce sera un véritable sujet dans certains territoires – je pense bien évidemment à la Seine-Saint-Denis –, où des bailleurs sociaux, d’ores et déjà très touchés par les mesures décidées par le Gouvernement, seront de nouveau impactés par les effets de la crise act...

...ieur le secrétaire d’État, s’il s’avère que la dégradation des recettes des collectivités est effectivement de l’ordre de 11 milliards d’euros, à l’instar de la baisse de la DGF que nous avons déjà subie, la pilule sera extrêmement difficile à avaler ! Il faudra intervenir auprès des collectivités les plus en difficulté ; le Sénat y sera particulièrement attentif. Concernant la suppression de la taxe d’habitation, nous avions dit à l’époque ce que nous en pensions.