Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitatio...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires » sont insérés les mots : « bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 » ; 2° Le deuxième al...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». ...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ; 2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit p...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationali...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « …° Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, il peut transférer à ces communes tout ou partie de la dotat...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à plus de 75 % Exposé sommaire : La qualité environnementale des communes ne peut servir de prétexte à l’État pour réduire encore les dotations budgétaires.

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mutualisation des ressources des collectivités...

Amendement n° II-78 Alinéa 2 Supprimer les mots : les plus importants Exposé sommaire : Les éléments d’information fournis doivent couvrir l’ensemble des écarts et variations constatés.

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Renforcer l’efficacité de la dotation de soli...

I. – Créer le programme : Promotion du français II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 34 356 040 34 356 040 Diplomatie culturelle et d’influenc...

Avant l’article 77 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Mique...

Avant l’article 77 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 3 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant disposition en matière sociale et économique est complétée par les mots : « et la résorption de l’habitat insalubre et précaire ...

Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : pour réaliser l’intégralité du projet Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les dispositions du présent article qui prévoient la présentation d’un rapport annuel du Gouvernement sur l’évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 8 000 000 000 8 000 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 2 000 000 000 2 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et qui vise à restreindre l’accès au crédit d’impôts pour le spectacle vivant. Alors même que ce dispositif a montré son efficacité, il est regrettable d’en restreindre le champ....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et qui vise à borner dans le temps l’accès à certains crédits d’impôts relatifs à la culture et notamment au spectacle vivant. La volonté d’aligner la durée de vie du crédit d’im...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 2 000 000 000 2 000 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 1 000 000 000 1 000 000 000 Vie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...