Loi de finances pour 2023

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 500 000 000 500 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habi...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en so...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 10 000 000 10 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 250 000 000 250 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 130 000 000 130 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 251 863 792 251 863 792 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 3 000 000 000 3 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité 186 000 000 12 000 000 Expertise, information géog...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À co...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne sont pas favorables à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression de cet article qui s’apparente, de nouveau, à une contrainte de l’État sur les Collectivités Territoriales.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de ...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ; 2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris : « 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1° bi...