Amendements de Pascale Bories

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Le 3° de l’article du projet de loi est ainsi modifié : « 3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L131-1 du code de l’éducation » ; Expos...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après la 1ère phrase du 1er alinéa ajouter la phrase suivante : « A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme po...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

Alinéa 48, première phrase 1° Supprimer les mots : et l’agrainage intensif 2° Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit Exposé sommaire : Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'ob...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1 er janvier 2020, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dénomination fromage fermier ou l’utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricol...

Alinéa 2 1° Après le mot : indiqués insérer les mots : en toutes lettres 2° Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi reprend, en partie, l'article 43 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'é...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa, par la men...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 48 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est abrogé. Exposé sommaire : L’article 48 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le pays d'origine de la matière première principale utilisée est indiqué sur l’étiquette. » Expos...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une ...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : «, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet une responsabilisation accrue des territoires à l’égard des dégâts de gibier. Or, d...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots « ou à des fédérations régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d’un élargissement d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et pr...