Amendements de Pascale Bories

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des « assistants médicaux » a été introduite par amendement à l’ Assemblée nationale. La responsabilité d’en définir les contours est renvoyée à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins. Or, aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité de cette créatio...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 123-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-… – Les conventions collectives du travail prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1, les accords collectifs nat...

I. – Alinéas 6 à 8 et 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1 er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement prévu à l’article 2, le programme annuel de travail de l’agence ainsi que ses pri...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le département par les mots : la région Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui prévu à l’article 1 er du texte précisant que les services déconcentrés de l’Agence nationale de cohésion des territoires sont déployés au niveau régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots :  et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional Exposé sommaire : L’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C’est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispos...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délégué territorial de l’agence tel que défini à l’article 5 de la présente loi coordonne son action avec l’agence départementale telle que définie à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département. Exposé...

Alinéa 2, première phrase Avant les mots : L'Agence insérer les mots Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant. Cette commission comprend : - des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle n...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les di...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Alinéa 14 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'ac...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...