Amendements de Pascale Gruny

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'inst...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Il établit un programme pluriannuel de l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes mentionnées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du présent code, au VII de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative assurent la transmission des savoirs fondamentaux aux élèves. L’accomplissement de cette mission implique la confiance des élèves et de leur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des classes de troisième et de terminale reçoivent systématiquement dans ce cadre une information généraliste, objective, fiable et de qualité concernan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2, 3 et 4 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets. Exposé sommaire : Alors que les collectivités l...

Alinéa 2 Après le mot : européen insérer les mots : , la devise de la République Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à orner chaque classe des drapeaux français et européen. Il serait pertinent d’y ajouter aussi notre devise républicaine, « Liberté, Egalité, Fraternité ». Cette devise n’a rien d’anecdoti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des assistants d'éducation comprend une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, l'assistant d'éducation ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité du conseiller communautaire suppléant à participer aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller comm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1 Exposé sommaire : Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° La photographie autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Exposé sommaire : Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix en reconnaissant le candidat qu’il ...