Amendements de Pascale Gruny

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 522-5-2 peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en l’absence de produits de substitution ou de méthodes alternatives disponibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que définis au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime en proposant de soumettre ces prod...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...

Alinéa 8 Après les mots : de l'environnement et du travail, insérer les mots : et après une large consultation des parties prenantes de la sécurité sanitaire et de la santé, Exposé sommaire : Le contrôle des populations de nuisibles (rongeurs, insectes, germes, ) représente un véritable enjeu de santé publique. Les produits biocides qui, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Exposé sommaire : Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautai...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou ...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... –Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manuf...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènem...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs ambitieux et nécessaires en termes de teneur en acides gras saturés, en sucres et en sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, défin...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire ». Exposé...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou acquis en prenant en compte la capacité du produit à réduire les risques en matière de santé. Exposé sommaire : L’article 11 fixe une nouvelle composition des repas proposés dans la restauration collective et poursuit l’objectif d’acquérir une alimentation saine et durable, tout en a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière. Exposé sommaire : La remise de ce rapport vise à analyser l’impact de la f...

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. Exposé sommaire : Il est particulière...