Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 3 Après les mots : « un mandat électif public» Ajouter les mots : « Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. » Exposé sommaire : Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des me...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-5 ainsi rédigé : « Art. L. 552-5. – Lorsqu’un mineur s’est rendu coupable d’une infraction pénale, que les titulaires de l’autorité parentale auront manqué gravement à leur ...

Après l’alinéa 11 Insérer un 3° bis rédigé comme suit : 3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositifs techniques concourant à la protection de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sei...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...

Remplacer les mots : ou d’un gestionnaire d’infrastructure par les mots : , d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié Exposé sommaire : L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale par les mots : employant au moins dix agents de police municipale 2° Supprimer les mots : , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, Exposé sommaire : Le seuil de vingt agents prévu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municip...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Rédiger ainsi cet article : La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 557-60-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les co...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : «, à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ». II.- À la deuxième phrase du deu...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l?article L. 312-15 du code de l?éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l?âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 dispose que les policiers et les gendarmes ne pourront se voir opposer un refus d'accès aux établissements recevant du public alors même qu'ils portent leur arme en dehors de leurs heures de service. Cette autorisation de port d'armes hors service dans un établissement recevant du public p...