Croissance activité et égalité des chances économiques

I.Le troisième alinéa de l’article 885 N du code général des impôts est supprimé. II.L’article 885 O du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ...

A l'article 85 alinéa 2, après les termes: 1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité du travail, réviser l'échelle des peines ajouter: en veillant notamment au respect de la procédure contradicto...

Alinéa 24 Après les termes: Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue ajouter: dont les durées sont fixées par décret Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la durée de ces formations.

Après l'article 83 alinéa 29, est ajouté un alinéa ainsi libellé: Lesdites autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéres...

A l'article 83 alinéa 126, après les termes: Le conseil des prud'homes, le tribunal d'instance ou la cour d'appel statuant en matière prud'homale peut, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se p...

L'article 96 alinéa 2 est complété avec les termes suivants: et après respect de la procédure contradictoire . Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.

A l'artcile 96 alinéa 4, après les termes: Art. L. 1263-4. - A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et e...

A l'article 100 linéa 3, après les termes: Art. L. 1233-4-1. - Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en-dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut sont ajoutés les mots suivants: , après avoir été dûment informé de cette possibilité, Exposé som...

A l'article 96 alinéa 8, après les termes: Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000€ par salarié concerné par le manquement sont ajoutés les mots ...

A l'article 97 alinéa 9, après les termes: L'amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après consultation du manquement par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 sont ajoutés les mots suivants: et après respect de la procédure contraditoire E...

A l'article 105 bis alinéa 29, après les termes: Art. L. 323-6. - L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre Ajouter qui doit être motivée Exposé sommaire : Rappeler l'obligation de motivation de la lettre de ...

A l'article 105 bis alinéa 26, les termes d'un mois renouvelable une fois sont supprimés et remplacés par: d'un mois éventuellement renouvelable une fois par accord entre les parties . Exposé sommaire : L'amendement rend le texte plus lisible. Le renouvellement est facultatif et par accord entre les parties.

Après l'alinéa 76 alinéa 8, est ajouté un alinéa ainsi libellé: Un entretien annuel individuel est organisé, avec chaque salarié concerné. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur les contreparties accordées . Exposé sommaire : Le but est ...

Après l'article 40 quater est ajouté un article 40 quinquies ainsi libellé: le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois de la promulgation de la présente loi un rapport proposant des solutions visant à simplifier la réglementation applicable aux différents systèmes d'épargne salariale, à harmoniser la réglementation applicable et re...

a l'article 11 quater B alinéa 4, les termes par les organismes de sécurité sociale sont supprimés et remplacés par: par les organismes d'assurance maladie obligatoire Exposé sommaire : Le texte rédigé est imprécis. D'abord, le risque concerne l'assurance maladie. En outre les professionnels ne peuvent se prononcer que dans le cadre obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis A du présent projet de loi a pour objet d’interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origi...

à l'article 3 quater B après les termes: d'information du public sont ajoutés: de la transparence des tarifs Exposé sommaire : la SNCF est souvent dénoncée pour son manque de transparence dans les prix de ses prestations. Ce point doit être ajouté au rapport.

Changer l'intitulé du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en: Projet de loi visant à la réorganisation de certains secteurs de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer l'intitulé du projet de loi parce que l'on ne connaît pas l'impact de ses dispositions sur la croissance et l'e...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 442-6 est ainsi modifié : 1° Au 12° du I de l’article L.442-6 du Code de commerce, après les mots « ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8 » sont ajoutés les mots suivants : « et au 13° du présent article. ». 2° Après le 12° du I de l’article L.442-6 du Code de com...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : « publiques et privées, » Insérer les mots : « dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, » Exposé sommaire : Cet amendeme...