Débat préalable à la réunion du conseil européen des 18 et 19 février 2016

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appa...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts p...

Alinéa 97 Remplacer le mot : rénovées par le mot : restaurées Exposé sommaire : Le terme « rénovées » implique, comme l’indique le code de l’urbanisme, une destruction-reconstruction. Le terme « restaurées » lui est préféré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agrément existe pour toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, le présent article vise à modifier l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet dernier qui n’a pas encore été ratifiée. Il encadre plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (CREM). Il s’agit d’une questi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enjeu d'amélioration de la conception des formes urbaines sur le territoire national est partagé par tous. C'est pourquoi, réserver la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession la prive d'une approche pluridisciplinaire et l'éloigne du but recherché....

Après l'alinéa 72 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L’un des principaux ap...

Alinéa 99 Remplacer le mot : requalification par le mot : restructuration Exposé sommaire : La requalification évoque l’usage de l’immeuble alors que la restructuration évoque sa modification architecturale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploita...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de...

Alinéa 41 Remplacer les mots : et du ministre chargé des domaines par les mots et une phrase ainsi rédigée : à laquelle sont spécialement adjoints un député et un sénateur désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats tenus à la commission sur c...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 313-3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtimen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect ...

Après l’alinéa 118 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décisio...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d’un monument historique fait l’objet d’un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et dis...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre IV est complété par un article L. 410-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-… – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une pe...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les fa...

Alinéas 87 à 97 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers. Dans l’incertitude sur leur possibilité d’obtenir une rétr...