Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dixième alinéa de l’article 729, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. » ; Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l’article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, » ; Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 720-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marqu...

Titre I er , Chapitre II Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Dispositions renforçant la protection des témoins, des interprètes et traducteurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 31 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : De la clôture des débats « Art. 461-... – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, en outre, requérir tout officier de police judiciaire, sur l’ensemble du territoire national, de procéder aux actes d’enquête qu’il estime nécessaires dans les lieux o...

Rédiger ainsi cet article : L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas so...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre XXI ter ainsi rédigé : « Titre XXI ter « De la protection des interprètes et traducteurs « Art. 706-63-2. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la Ré...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les mots : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et » sont remplacés par les mots : « par l’article ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la proposition n° 83 du rapport de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, cet amendem...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la proposition n° 84 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes. Il s’agit ...