Respect des principes de la république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille pa...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : des enfants par les mots : exclusivement des mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à englober l’ensemble des mineurs dans le dispositif de l’article 43. En effet, il faut protéger nos enfants mais aussi nos adolescents des intentions malveillantes de personnes condamnées pour des infra...

Après les mots : publics scolarisés insérer les mots : et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant établir une cohérence avec la modification proposée par l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : mixité sociale insérer les mots : et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que si l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit veiller à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics ou privés, elle doit d...

Alinéa 3 Après le mot : fraternité insérer les mots : , de laïcité sauf lorsque ces associations ont exclusivement comme objet l’exercice d’un culte, Exposé sommaire : La laïcité est au cœur du débat sociétal depuis de nombreuses années maintenant. Perçue comme trop restrictive par certains, elle est paradoxalement décrite comme tro...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. Exposé sommaire : Cet amendement revêt une utilité indéniable au regard du nombre croissant de revendications visant à demander un traitement différen...

Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la transmission à l’agence régionale de santé compétente de « tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics » en réduisant le délai de 15 à 10 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l’éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d’instruction en famille des indicateurs permettant d’apprécier la qualité de ces modalités d’organisation et d’enseignement. » ; Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit de prévoir le principe d...

Après l'article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-6-…. – Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Les f...

I. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l’âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leur...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrô...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure ...

Alinéa 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‐3. – Le non-respect d’un professionnel de santé de son obligation d’alerter le procureur de la République ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les mots : , ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Alain). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face a...

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme introduit par l’article 2. Le mécanisme de veto va dans le bon sens, précisément pour favoriser le respect de la laïcité. En revanche, ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une atteinte « grave » et seulement s’il s’agit...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l?article L. 721‐2 du code de l?éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils forment l?ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l?ensei...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141‐5‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « et les universités » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant. » Exposé sommaire : Les questions r...