Plein emploi

Alinéa 18 Remplacer les mots : compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles par les mots : délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent article » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 5211-5 est supprimé ; Exposé sommaire :  Amendement de coordination.

Après l'alinéa 45 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ; ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du c...

Alinéa 43 Après le mot : durée insérer les mots : minimale et Exposé sommaire : Les caisses d'allocations familiales pourraient avoir des difficultés à mettre en œuvre la nouvelle sanction de suspension du RSA si la durée de la mesure, fixée par le président du conseil départemental, était trop courte. Afin d'éviter de telles difficultés...

Alinéa 40 Après la deuxième occurrence du mot : sanction insérer les mots : , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, Exposé sommaire : Le texte introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « sup...

Alinéa 39 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « V. - Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président... Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer à Pôle emploi, pour une durée déterminée et pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA résidant dans le département d...

I.- Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 38 Supprimer les mots : Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension de ce versement, Ex...

Alinéa 29 Remplacer les mots : sa décision par les mots : la suspension Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 7, 18, 36 (première, deuxième et troisième phrases), 39 (première et seconde phrases), 41 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail II.- Alinéa 11 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail mentionné par les mots : l’institution menti...

Alinéa 34 Remplacer la référence : L. 5411-5 par la référence : L. 5411-5-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 26 Remplacer les mots : ces contrôles par les mots : ce contrôle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 26, première et deuxième phrase, 28, 29, 30, 31 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

I.- Alinéa 26, dernière phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du même code. Lorsqu'il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l'instituti...

Alinéa 22 1° Remplacer les mots : prévu à l'article L. 5411-6-1 par les mots : mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet 2° Après la référence : L. 5411-6 insérer les mots : si ce contrat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12, première phrase 1° Remplacer la première occurrence des mots : qu'il par les mots : si ce projet 2° Remplacer la seconde occurrence des mots : qu'il par les mots : que le demandeur d'emploi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 38, deuxième phrase Remplacer la référence : L. 5131-5 par la référence : L. 5131-4 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.