Questions de Pascale Gruny

Retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs Action logement et Ma Prime Rénov'

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs « Action logement » et « Ma Prime Rénov ». Depuis son lancement en janvier 2020, Ma Prime Rénov' a incité de nombreux ménages à engager des trav...

Interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail (modifié par l'article 1 du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016) qui dispose que « toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le s...

Impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. L'un des grands principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, mise en œuvre en janvier 2017, consiste...

Conséquences pour les collectivités locales de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités locales de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57. Premièrement, la M57 indique dans son cadre comptable que les subventions d'investissement ...

Sécurité juridique autour des régies

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'insécurité juridique dans laquelle sont placées les communes compte tenu des changements de mode opératoire de l'État dans la remise des espèces des régies. Avec la fermeture des trésoreries, il est désormais demandé aux régisseurs d'a...

Mesures d'accompagnement des entreprises affectées par la crise sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Pascale Gruny. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Madame la ministre, le Premier ministre a annoncé la semaine dernière un renforcement des mesures de soutien aux entreprises de restaur...

Situation du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Pascale Gruny. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance. À l'approche des fêtes de fin d'année, la cinquième vague de la pandémie s'abat tel un nouveau coup de massue sur les restaurateurs, les tra...

Grève de SOS Médecins

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Moga applaudit également.) Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, dont je regrette l'absence. Hier, 63 associations SOS Médecins regroupant 1 300 médecins se sont mises en grève pour dénoncer une in...

Dossier d'inscription au patrimoine mondial des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front ouest) », qui concerne quatorze départements français (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-...

Date de télédéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la date de télédéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE en utilisant la déclaration n° 1239-DEF. Celle-ci doit être transmise d...

Allocation aux adultes handicapés

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La semaine dernière, au terme d'une séance surréaliste et d'un passage en force du Gouvernement, l'Assemblée nationale a refusé de supprimer la prise en compte des revenus du conj...

Retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs Action logement et Ma Prime Rénov'

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs « Action logement » et « Ma Prime Rénov' ». Depuis son lancement en janvier 2020, Ma Prime Rénov' a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur l...

Surcoût et pénuries de matériaux dans le secteur du bâtiment

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés conjoncturelles du secteur du bâtiment et des travaux publics. Celui-ci est actuellement fragilisé car les entreprises subissent une hausse importante des prix des matériaux de mise en œuvre (jusqu'à + 50...

Prolongation du fonds de solidarité pour les organisateurs de mariages

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des organisateurs de mariage. Totalement privés d'activité depuis le début de la crise sanitaire, la situation s'avère aujourd'hui grave économiquement pour les professionnels concernés. Le maintien du couvre-feu à 21 heures a rendu impossible tout projet de reprise...

Stratégies « De la ferme à la table » et « Biodiversité »

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nombreuses craintes suscitées par la volonté politique affichée par la Commission européenne d'intégrer les stratégies « De la ferme à la table » et « Biodiversité » dans les règlements sur la future politique agricole commune (PAC). Ces deux stratégies visent à atteindre d'ici à 2030 des objec...

Exemption des produits d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique protégée du système nutri-score

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'application du système d'étiquetage nutritionnel nutri-score aux produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée (AOP ou IGP). Si la création du nutri score est utile au consommateur parce qu'elle lui permet de lire instantanément la valeur nutritionnelle d'un pr...

Lisibilité de la réforme de la fiscalité locale sur l'avis d'imposition des contribuables

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la lisibilité pour le contribuable de la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe d'habitation entre 2020 et 2023, qui entraînera une perte de ressources pour les communes, sera compensée à partir de 2021 par un transfer...

Situation des petits commerces et éligibilité au fonds de solidarité

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Pascale Gruny. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Fermeture, ouverture, refermeture : les commerçants voient les décisions gouvernementales se succéder comme autant de coups de massue....

Inéligibilité des Zénith gérés par des sociétés d'économie mixte au fonds de sauvegarde du centre national de la musique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inéligibilité des Zénith gérés par des sociétés d'économie mixte (SEM) au fonds de sauvegarde du centre national de la musique (CNM). Créés par le ministère de la culture en 1981, les Zénith doivent dans leur fonctionnement répondre à un cahier des charges strict et ont par exemple l'interdiction de produire des artist...

Mutualisation des services de fourrière automobile

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mutualiser des services de fourrière automobile. En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disp...